Version du 3.09.2019
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de prestations de services (ci-après désignées « CGVUS ») sont émises par la société RESEAUPRO, société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 64 Boulevard Stanislas Girardin, 76140 Le Petit-Quevilly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 841 692 684 représentée par sa présidente, ACTIONS & TERRITOIRES, elle-même représentée par sa présidente, Fabienne Corruble (ci-après désignée « RESEAUPRO »). Numéro de téléphone : 02 32 18 18 33 ; adresse e-mail : contact@pronormandie.fr
ARTICLE 1 - OBJET, DOMAINE D’APPLICATION, OPPOSABILITÉ
Les CGVUS définissent les termes et conditions selon lesquels RESEAUPRO propose et fournit ses prestations de services décrites dans les présentes CGVUS à ses clients professionnels. RESEAUPRO se réserve le droit de modifier sans préavis les CGVUS. Toute commande passée à RESEAUPRO est soumise aux CGVUS en vigueur à la date de passation de la commande.
Tout Client passant commande auprès de RESEAUPRO reconnaît avoir accepté dans leur globalité, sans réserve et sans condition des présentes CGVUS, sans toutefois que cette acceptation implique la signature manuscrite du Client.
Le Client reconnait avoir la capacité de contracter, à savoir notamment être titulaire du pouvoir d’engager sa société, son entité juridique de quelque nature que ce soit. Les CGVUS constituent le socle de la négociation commerciale. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves ni restrictions du Client aux CGVUS, lesquelles prévalent sur toute clause contraire ou toutes conditions d’achats du Client.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGVUS, chacun des termes définis ci-après aura la signification qui y figure pour les besoins des CGVUS :
Accusé de réception de la Commande : désigne le message par lequel RESEAUPRO valide une Commande.
Application ProNormandie : désigne l’application web ProNormandie.
Client : désigne la personne physique ou morale qui a la qualité de professionnel et qui souhaite commander les Prestations à des fins professionnelles. Si le Client est mandaté (sous quelque forme que ce soit) par un tiers pour faire réaliser les Prestations au bénéfice de ce tiers (ci-après dénommé le « Client Final »), le Client agissant pour le compte du Client Final se porte fort du respect du Contrat par le Client Final conformément aux dispositions prévues ci-après.
Commande : désigne le document par lequel le Client sélectionne les Prestations souhaitées parmi les offres de services, et peut revêtir la forme de tout devis de RESEAUPRO accepté expressément par le Client ou tout bon de commande émanant du Client accepté expressément par RESEAUPRO pour la réalisation des Prestations. La Commande peut également être effectuée en ligne sur le Site internet ProNormandie. La Commande reprend la (les) Fiche(s) Produits objet du Contrat.
Contrat : désigne le contrat liant le Client à RESEAUPRO, qui est composé des CGVUS, de la Commande, de la (des) Fiche(s) Produit(s) des services concernés, de l’Accusé de réception de la commande, de leurs annexes éventuelles.
Fiches Produits : désigne la description simplifiée des fonctionnalités des Prestations proposées ainsi que des engagements souscrits par RESEAUPRO pour chacune des offres concernées. Cette description est fournie via le site internet ProNormandie, soit via une plaquette numérique ou sur le devis émis par RESEAUPRO.
Prestations : désigne les prestations proposées par RESEAUPRO, décrites dans les Fiches Produits, à savoir notamment des prestations de visibilité sur les évènements, d’enregistrement d’évènements, d’accès à l’annuaire, lesdites prestations étant proposées sous formes de d’offres (ci-après les « offres »). RESEAUPRO pourra faire évoluer les caractéristiques des Prestations à tout moment en observant un préavis de 3 mois, cette modification n’étant pas applicable aux Commandes d’ores et déjà acceptées.
Les termes mentionnés ci-avant au singulier s'entendent au singulier ou au pluriel selon le contexte.
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT
3.1. Les Commandes peuvent être passées par le biais de bons de commandes ou devis tels que précisés dans l’article 1 ci-dessus, et sur internet par le biais du Site internet ProNormandie. Toute Commande deviendra effective après l’envoi par RESEAUPRO d’un Accusé de réception de la Commande.
3.2. Pour pouvoir passer Commande sur le site de l’application WEB ProNormandie, le Client doit avoir la capacité de contracter et doit remplir un formulaire nécessitant le renseignement de ses coordonnées d’identification nécessaires à bénéficier des fonctionnalités offertes par le site de l’application ProNormandie. Le Client s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il est invité à conserver, de manière confidentielle, les éléments renseignés, et notamment ses coordonnées d’identification, ceux-ci lui étant demandés afin d’accéder à son compte.
La responsabilité de RESEAUPRO ne saurait être engagée du fait de toute erreur de saisie du Client.
À tout moment, le Client peut demander la suppression des données personnelles renseignées sur le site de l’application WEB ProNormandie, en adressant sa demande à RESEAUPRO par message électronique à l’adresse figurant en entête des CGVUS.
Les Commandes passées sur le Site internet ProNormandie s’effectuent selon le processus suivant :
identification du Client ;
sélection de la (des) Prestation(s) : le Client sélectionne la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander ;
vérification du contenu de la sélection : le Client visualise le détail de sa Commande et de son prix total ;
correction d’éventuelles erreurs : le Client peut, à tout moment lors de sa passation de commande et avant de confirmer sa Commande, modifier cette dernière en corrigeant notamment d’éventuelles erreurs, et ce jusqu’à l’étape finale de la validation avec obligation de paiement ;
validation de la Commande et confirmation de l’acceptation des CGVUS en cochant la case correspondante après avoir vérifié le détail de sa Commande, le prix total ;
paiement : le Client indique les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement.
Toute Commande passée sur le Site internet ProNormandie fera l’objet d’un accusé de réception dans les meilleurs délais par courriel récapitulant le contenu de la Commande et deviendra effective sous réserve de l’Accusé de réception de la Commande.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1. Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés dans l’onglet “tarifs” sur le Site internet ProNormandie, rappelés dans chaque Commande selon les offres ProNormandie choisies. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Tous impôts, taxes, notamment TVA, droits et frais sont à ajouter, à la charge du Client. En cas de contradiction entre les documents contractuels concernant les prix, les prix mentionnés sur les devis émis par RESEAUPRO et acceptés par le Client prévaudront. Seules les Prestations mentionnées dans les Fiches offres sont comprises dans le prix. RESAUPRO ne pourrait en aucun cas supporter les frais supplémentaires liés à d’autres Prestations non comprises dans le prix et le Contrat. Les Prestations supplémentaires le cas échéant feront l’objet d’une Commande complémentaire.
RESEAUPRO proposera une éventuelle révision des prix des Prestations chaque année à la date anniversaire du Contrat, étant précisé qu’en cas de refus de la part du Client, l’une ou l’autre des Parties pourra dénoncer le Contrat au terme de la période contractuelle en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
4.2. Les factures sont adressées au Client, par mail, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat. Les factures sont payables comptant, par prélèvement SEPA (mensuel ou annuel), ou par carte bleue sur le site ProNormandie (mensuel ou annuel), le Client chargeant RESEAUPRO d’adresser son mandat SEPA à son établissement bancaire en complément de son propre envoi. Tout changement de domiciliation bancaire du Client doit être notifié à RESEAU PRO dans les meilleurs délais, par tous moyens.
En cas de rejet du prélèvement automatique, la Société se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par le Client par tout autre moyen (chèque règlement bancaire, etc.).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de RESEAUPRO.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 12 points de pourcentage. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à RESEAUPRO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RESEAUPRO par le Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et/ou de la suspension ou la résiliation de la Commande ou du Contrat. En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait.
RESEAUPRO pourra suspendre les Prestations concernées par le retard de paiement, sans préjudice de toute autre voie d'action. Notamment, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, RESEAUPRO pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, une telle résiliation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 5 - DURÉE
Sauf stipulation contraire dans la Commande (annuelle), le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de l’Accusé de réception de la Commande. Le Contrat sera ensuite automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation possible jusqu’à la veille du renouvellement annuel via le site ProNormandie, dans “mon abonnement”.
Même après dénonciation et ce jusqu’à l’extinction complète du Contrat, le Client sera redevable des factures et de sommes dues au titre des Prestations fournie.
Sauf stipulation contraire dans la Commande (mensuelle), le Contrat est conclu pour une durée de un mois à compter de l’Accusé de réception de la Commande. Le Contrat sera ensuite automatiquement renouvelé par périodes successives de un mois, sauf résiliation possible jusqu’à la veille du renouvellement mensuel via le site ProNormandie, dans “mon abonnement”.
Même après dénonciation et ce jusqu’à l’extinction complète du Contrat, le Client sera redevable des factures et de sommes dues au titre des Prestations fournie.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des services, documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du Client par RESEAUPRO sont la propriété exclusive de RESEAUPRO. Le Client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces marques, logos, dessins et signes d’identification ou encore des Prestations sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par RESEAUPRO. Le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle ou sur le savoir-faire de RESEAUPRO. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de RESEAUPRO. Les interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
6.2. Le Client est seul titulaire des droits notamment de propriété intellectuelle sur les données traitées dans le cadre de ses Applications Web objet du Contrat. Il en est donc en conséquence seul responsable. Le Client concède à RESEAUPRO, en tant que de besoin, pour la durée du Contrat (et pour les besoins de ses suites, notamment en cas de réversibilité), une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant de traiter et d'héberger par l'intermédiaire notamment de son prestataire d'hébergement lesdites données, de mettre en cache, de crypter, de tracer, de copier et d'afficher ces données aux fins de l'exécution du Contrat. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des données contenues dans les applications objets du Contrat, et qu'il peut en concéder une licence dans les termes susvisés. Le Client s'engage à indemniser RESEAUPRO de toutes les conséquences pécuniaires que celle-ci pourrait supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les données.
Le Client autorise RESEAUPRO à protéger selon les modalités décrites dans les Fiches Produits l’accès aux Applications Web objets du Contrat.
6.3. Dans le cas où le Client agit pour le compte d’un Client Final, le Client se porte fort du respect notamment du présent article 7 par le Client Final et garantit RESEAUPRO à ce titre.
6.4. Le Client autorise RESEAUPRO à le citer comme référence aux fins d’illustration et de promotion de ses activités sur tous supports, notamment sur ses brochures commerciales et son site
Internet.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
Le Contrat pourra être résilié à tout moment en cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, la partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle. La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
RESEAUPRO s'engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution de ses Prestations et déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses Prestations.
RESEAUPRO ne dispose d’aucun moyen ni obligation de contrôle sur les informations accessibles par internet. RESEAUPRO est ni auteur, ni éditeur du contenu des données, contenus, éléments de l’application web ProNormandie, mais simple prestataire de services. En aucun cas RESEAUPRO ne peut être tenue pour responsable du contenu des services accessibles par internet autres que ceux qu’elle créée.
RESEAUPRO décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par le Client. Les données du Client demeurent sous son entière responsabilité.
RESEAUPRO ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, ces derniers correspondant notamment aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance d’une Prestation, non plus que des pertes d’exploitation et des préjudices commerciaux. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne pourra, dès lors, être tenu responsable des difficultés d'accès à la Solution dus à des perturbations du réseau Internet
RESEAUPRO n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès au réseau internet. L’indemnisation de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui serait totalement ou partiellement imputable au fait du Client (notamment l’utilisation des Prestations dans des conditions anormales, inadaptées, ainsi que le non-respect des réglementations en vigueur et des Fiches offres) ou d’un tiers (actes de piratage, virus...) est expressément exclue du champ de la responsabilité de RESEAUPRO.
RESEAUPRO ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur faute prouvée et reconnue de manière contradictoire.
En tout état de cause, dans toute la mesure permise par la législation applicable, si la responsabilité de RESEAUPRO venait à se trouver engagée, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts et de toute réparation dû par RESEAUPRO au Client, pour toutes causes confondues, sera strictement limité et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client en contrepartie de la fourniture des Prestations directement à l’origine du dommage.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure. De convention expresse, emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies, les évènements tels que, guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève, attentat, impossibilité de transport, pénurie de source d’énergie, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards dans l’intervention de prestataires extérieurs ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Il est précisé que le Site se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
La Société respectera les engagements prévus dans les présentes CGVUS et veillera à ce que son personnel, son groupe respectent ses termes.
A ce titre, dès lors que la Société, dans le cadre des Prestations proposés, est amenée à traiter des données personnelles des Clients, elle s’engage à :
Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
Traiter de telles données uniquement si cela est requis ;
Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles
Ne pas effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.
10.2 Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site et conservées pour une durée de trois (3) ans sont les suivantes :
Nom ;
Prénom ;
Fonction (donnée optionnelle)
Structure (donnée optionnelle)
Adresse électronique ;
Numéro de téléphone (donnée optionnelle)
La photo du membre (donnée optionnelle)
10.3 Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise en œuvre des Prestations. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- la gestion des préférences client (cf onglet mes péréférences dans le menu)
Envoi d’informations commerciales et publicitaires ;
Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
Réalisation des Prestations au profit du Client ;
Accompagnement du client dans l’utilisation de l’application.
10.4 Les données personnelles confiées à la Société seront conservées par ses soins pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la clôture d’un dossier lorsqu’il s’agit de données transmises dans le cadre de la gestion d’un dossier, ou à défaut, à compter de leur transmission.
La Société s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande du Client et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.
10.5 Dans le cadre de la fourniture par la Société des Prestations objets des présentes CGVUS, la Société fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, sont traitées au sein de la solution, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître.
La Société met également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées à la Société par le Client via le Site, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au titre des présentes CGVUS.
10.6 La Société s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du Client à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des services fournis par la Société.
10.7 Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Dès lors que la Société fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques
Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
10.8 La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Enfin, la Société reconnaît qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes CGVUS, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.
10.9 En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pronormandie.fr ;
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut vérifier l’identité de l’utilisateur en lui demandant de fournir une preuve de son identité.
Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pronormandie.fr ;
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pronormandie.fr.
10.10 La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version.
La Société informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données à caractère personnel.
ARTICLE 11 - CESSION
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de la Société.
Dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, la Société se réserve le droit de céder le contrat sans formalité à toute holding ou maison mère qui détiendrait toute ou partie de la Société. Le Client reconnaît expressément que la société cessionnaire deviendra son cocontractant.
ARTICLE 12 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s'engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel de la Société, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière.
En cas de violation de la présente clause, le Client devra verser immédiatement à la Société une indemnité forfaitaire égale au salaire de l'employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses.
La Société pourra en outre demander l’indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse l’indemnité forfaitaire susvisée.
ARTICLE 13 - BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT
Pour une bonne exécution des présentes, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec Société.
Ainsi, il appartiendra au Client de remettre à la Société l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations et faire connaître à la Société toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations et pendant toute la durée d'exécution du Contrat.
ARTICLE 14. ASSURANCE
Le Client atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation des Prestations, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à la Société et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Prestations, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu’il pourrait subir dans le cadre de l’utilisation des Prestations.
ARTICLE 15 - STIPULATIONS DIVERSES
Le Contrat entre les Parties constitue l’intégralité de l’accord entre elles quant à son objet et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.
Le Contrat ne pourra être modifié que par écrit par les deux Parties.
Le Contrat primera sur tout document pouvant être remis par le Client à la Société préalablement à la signature des présentes.
Le fait que RESEAUPRO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations.
Dans le cas où l'une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations. RESEAUPRO pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations et Prestations au titre du Contrat.
Les titres des présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations du présent Contrat.
RESEAUPRO et le Client exercent leur activité respective en qualité de professionnels indépendants et n’ont aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte de l’autre Parties. Ils sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ
Pour les besoins des présentes CGVUS, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie.
Toutefois, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" ne recouvrent pas les informations :
qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
qui ont été développées par l’une des Parties sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant trois (3) années à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposerait de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT, JURIDICTION COMPÉTENTE
17.1. L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat sont soumises au droit français.
17.2. Les documents contractuels sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.3. À défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification de tout litige susceptible de survenir entre RESEAUPRO et le Client à l’occasion de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat et sauf dispositions impératives contraires, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, étant précisé que le préalable de conciliation ne s’appliquera pas en cas d’urgence ou en cas d’action en paiement.
ARTICLE 18 – BILLETERIE GRATUITE ET PAYANTE
Le compte organisateur confie à la société RESEAUPRO l’édition, l’envoi de billets gratuits ou payants pour ses évènements enregistrés sur l’application ProNormandie.
RESEAUPRO acquiert auprès de l’organisateur des contrats de réservation, des droits d’entrée ou droits de participation (Ci-après « les droits d’entrée ») qu’il se propose de vendre auprès du public. L’opération d’intermédiation ne concerne que la vente au public, de droits d’entrée acquis par RESEAUPRO. La responsabilité de l’organisation de l’événement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les participants ») reste ainsi intégralement à la charge de l’organisateur.
Un billet correspond à la matérialisation d’un droit d’entrée. Il permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l’événement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Organisateur.
Pour les évènements avec accès gratuit sur inscription, RESEAUPRO intervient en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l’organisateur. L’ensemble des dispositions des présentes CGVUS ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compatibilité avec le statut de prestataire de service.
18.1. L’application billetterie ProNormandie
ProNormandie met à la disposition de l’organisateur une interface de saisie des évènements, « onglet mes évènements dans le menu ». L’organisateur peut enregistrer seul son évènement, choisir de le dupliquer très facilement, de le modifier à tout moment et de le publier sur le mur ProNormandie. Il peut choisir d’enregistrer son évènement, mais de ne pas utiliser l’interface billetterie et d’en utiliser une autre de son choix, dans ce cas, il remplira la case : lien d’inscription.
L’organisateur peut alors gérer l’ensemble de l’organisation de son évènement avec l’onglet du menu mes évènements : « gestion des invités » ; il peut alors créer son formulaire d’inscription, le billet des participants et envoyer l’invitation de son évènement à ses carnets d’invités (qu’il aura préalablement téléchargé dans l’onglet « mes carnets de contacts »), par mail, par les réseaux sociaux. Les équipes ProNormandie se tiennent à disposition des organisateurs pour tout accompagnement nécessaire à la prise en main de l’application. Des démonstrations physiques dans nos locaux sont organisées selon un planning et un lien d’inscription
L’organisateur peut également y consulter l’état des ventes en temps réel.
L’application offre aussi des possibilités de promotion des événements sur consultation.
Les Billets et les produits dérivés sont vendus aux Participants via les interfaces techniques de ProNormandie qui en assure l’envoi à ces derniers par mail et qui assure la prise en charge des paiements avec l’interface PayGreen. Cette modalité fait l’objet d’un article particulier des présentes.
RESEAUPRO n’est soumise à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de billets et l’organisateur supporte seul les risques d’invendus.
L’organisateur met à disposition de RESEAUPRO un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L’organisateur s’engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de RESEAUPRO un nombre de droits d’entrée supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’événement.
L’organisateur doit s’appliquer à ne pas présenter les événements d’une manière propre à induire les participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu’il ne revient pas à RESEAUPRO de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le participant en erreur sur la nature de l’événement proposé.
L’organisateur détermine seul le prix de vente des billets et le cas échéant des produits et/ou services créés en option et peut y ajouter des frais.
La rémunération de RESEAUPRO (Ci-après la « Rémunération ») est assise sur le prix de vente du billet et des produits et/ou services proposés en option, auquel sont ajoutés les éventuels frais ajoutés par l’organisateur. Son montant est indiqué dans la Liste des Tarifs accessible dans la rubrique « Tarifs » de l’application WEB ProNormandie.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l’organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par RESEAUPRO.
La Rémunération telle que déterminée au deuxième alinéa du présent article inclue, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.
A la condition que cette rémunération soit mentionnée dans la Liste des Tarifs, l’organisateur autorise RESEAUPRO à facturer aux participants des frais de gestion, lesquels frais lui reviendront entièrement. RESEAUPRO fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.
Une Rémunération pourra être perçue par PRONORMANDIE pour les billets gratuits ou pour les billets générés par l’application et donnant lieu à un encaissement direct par l’organisateur. Cette Rémunération sera mentionnée dans la Liste des Tarifs.
Le règlement des organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu le lendemain du jour de l’évènement. Compte tenu de délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours à J+1 après l’évènement.
Chaque événement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l’organisateur pourra accéder, via l’application ProNormandie, à la synthèse des ventes.
L’organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par RESEAUPRO et au plus tard quatre semaines après le règlement. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement RESEAUPRO.
Il est rappelé en tant que de besoin que RESEAUPRO ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l’organisateur sont vides, incomplètes, erronées, ou dans une devise différente de celle des ventes réalisées : euros.
Par ailleurs, RESEAUPRO se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s’il a des doutes sur l’entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’informations, etc… Il est en effet rappelé que les services de RESEAUPRO ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d’escroquerie.
RESEAUPRO pourra dans le cas de l’alinéa précédent retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l’organisateur par e-mail dans un délai raisonnable à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.
En ce cas, RESEAUPRO retiendra le prix de vente des billets jusqu’à que lui soit dûment justifié l’identité du titulaire du bénéficiaire du compte.
De même et dans les mêmes conditions, RESEAUPRO se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’événement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l’événement : événement avec risque d’annulation important et se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’événement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les billets afférents à l’événement : organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’événement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d’exploiter un spectacle, etc…
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, RESEAUPRO pourra solliciter de l’organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’événement : contrat de location, autorisation préfectorale, extrait KBis, justificatif de domicile du responsable ou pièce d’identité de l’organisateur, etc…
En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un événement ou sur l’organisateur, le prix des billets restera acquis par RESEAUPRO dans l’attente du bon déroulement de l’événement ou dans l’attente du remboursement aux participants. RESEAUPRO se réserve de manière expresse la possibilité de prendre attache avec un ou des participants pour vérifier les dires de l’organisateur.
Il est convenu et accepté par les Parties que le droit de retenir le prix des billets s’entend également dans l’hypothèse où un organisateur organiserait plusieurs événements via la société RESEAUPRO. Ainsi, dans l’hypothèse où RESEAUPRO aurait des doutes quant à la bonne tenue de l’un ou l’autre des évènements organisés par l’organisateur ou quant au droit pour l’organisateur de distribuer des billets pour l’un ou l’autre des évènements, RESEAUPRO sera autorisée à retenir l’ensemble des sommes censées revenir à l’organisateur, c’est-à-dire celles afférentes à l’un ou l’autre des évènements.
Il est expressément accepté par les Parties qu’en acceptant les présentes CGVUS, l’organisateur mandate RESEAUPRO aux fins d’établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l’organisateur. A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que l’organisateur/mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il est par ailleurs rappelé que le délai de 4 semaines stipulé à l’alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contestation du contenu des factures. L’organisateur/mandant prend l’engagement ferme de verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à RESEAUPRO toute modification dans l’identification de son entreprise.
Le mandat de facturation accordé à RESEAUPRO n’exonère en rien l’organisateur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l’organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L’organisateur s’engage à informer sans délai RESEAUPRO des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. Pour parfaitement se conformer aux réglementations fiscales qui lui sont applicables et dans l’éventualité unique où RESEAUPRO se retrouverait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGVUS, pendant une durée supérieure à 24 mois révolus de restituer des sommes à l’organisateur, RESEAUPRO se verra alors contraint de comptabiliser ces sommes dans son assiette d’imposition : les sommes ne seront alors plus restituables.
Il est rappelé en tant que de besoin, qu’un système d’alerte par e-mail informe l’organisateur de toute impossibilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement qu’elles soient techniques et/ou administratives, ainsi que les actions qu’il doit entreprendre pour que la reprise des versements puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le service facturation de RESEAUPRO reste joignable pour apporter toutes aides et précisions utiles aux organisateurs.
RESEAUPRO n’est responsable envers l’organisateur que de la bonne exécution de ses obligations d’intermédiaire, c’est-à-dire de la vente de billets aux participants. Aussi, RESEAUPRO ne saurait être tenu pour responsable de la faute des participants en ce y compris le non-paiement du prix des billets. A ce titre, L’organisateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit qui pourraient survenir (ci-après les « impayés »), et ce quelque en soit la raison.
Il est rappelé qu’une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée. Les rejets résultent généralement d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s’agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire, après arbitrage éventuel du réseau de carte (Visa, Mastercard, …), annule l’opération et prélève le compte bancaire de RESEAUPRO du montant de l’opération annulée.
L’organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés et il renonce par avance à engager la responsabilité de RESEAUPRO, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la survenance d’un impayé.
En cas de survenance d’un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l’organisateur, RESEAUPRO cherchera dans la mesure du possible à contacter le participant afin de régulariser de manière amiable la situation. Les démarches entreprises par RESEAUPRO auprès du Participant ne sont constitutives d’aucune obligation de résultat, RESEAUPRO devant se contenter de rechercher une issue amiable rapide à l’impayé en rappelant au participant ses obligations. Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’Impayé par la banque, et à défaut de régularisation de l’impayé, RESEAUPRO facturera l’organisateur du montant de l’impayé, la rémunération de RESEAUPRO telle que définie à l’article 18.2. des présentes lui restant acquise.
Il est rappelé que RESEAUPRO utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir, et prémunir l’organisateur, contre les risques d’impayés. L’organisateur déclare expressément décharger RESEAUPRO de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d’utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant RESEAUPRO et l’organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés de l’organisateur est due en toute occurrence. En contrepartie, RESEAUPRO collaborera activement avec l’organisateur aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le participant, et ce notamment au vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre. L’organisateur s’engage irrévocablement à indemniser RESEAUPRO de tous les frais engagés, quels qu’ils soient, dans le cadre de la restitution d’impayés.
Il est expressément convenu entre les parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à RESEAUPRO de commercialiser les billets selon les quotas fixés. Pour chaque évènement, l’organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l’événement et le prix de vente des billets.
L’organisateur peut diffuser ses propres conditions de vente auprès des Participants via l’application ProNormandie.
En cas d’incompatibilité des clauses desdites conditions avec les conditions liant RESEAUPRO aux participants, les conditions de RESEAUPRO s’appliqueront.
Si un événement est modifié substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de l’événement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’organisateur devra sans délai en informer RESEAUPRO.
Il est rappelé à l’organisateur qui en assume la pleine responsabilité que la modification substantielle d’un événement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l’événement.
RESEAUPRO rappelle que l’obligation de rembourser aux participants l’intégralité du prix payé en cas d’annulation de l’événement est une obligation personnelle du représentant légal de l’organisateur.
L’organisateur autorise expressément en conséquence RESEAUPRO à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. RESEAUPRO pourra procéder au remboursement pour un événement donné, y compris avec des sommes dues au titre d’autres évènements organisés par l’organisateur. En cas d’insuffisance, l’organisateur s’engage à remettre de manière préalable à RESEAUPRO les fonds nécessaires au remboursement des participants et à garantir irrévocablement RESEAUPRO de toute réclamation des participants. Dans le même cadre RESEAUPRO sera autorisé à communiquer auprès des participants en leur donnant les coordonnées et toutes informations utiles sur l’organisateur de manière à ce que les participants puissent solliciter un remboursement directement auprès de celui-ci.
En cas de remboursement, la rémunération due par l’organisateur à RESEAUPRO restera acquise à ce dernier.
Il est rappelé qu’en outre, et conformément à la liste des prix, l’annulation d’un événement donne lieu à la facturation de frais d’annulation complémentaires.
En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d’annulation, l’organisateur pourra demander expressément à RESEAUPRO de procéder au remboursement total ou partiel des participants pour tout ou partie des billets déjà vendus et ce sans devoir justifier d’un motif. Dans ce cas, et si RESEAUPRO n’est pas déjà en possession de sommes pour procéder aux remboursement, ce à quelque titre que ce soit, l’organisateur devra verser à RESEAUPRO les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. Il est rappelé que dans le cas d’un remboursement à l’initiative de l’organisateur, la rémunération de RESEAUPRO lui restera acquise.
RESEAUPRO pourra discrétionnairement solliciter de l’organisateur qu’il justifie de la souscription d’une assurance permettant d’assumer le coût du remboursement des participants, ce avant la conclusion du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci. RESEAUPRO devra être désigné en qualité de bénéficiaire de l’assurance de sorte que les indemnités lui soient versées pour procéder au remboursement.
L’assurance devra être souscrite pour couvrir tous les cas d’annulation, en ce y compris le report ou la modification substantielle de l’événement, que l’organisateur soit responsable ou non.
Même dans le cas où une assurance permettant de pallier le risque d’annulation était souscrite, RESEAUPRO pourra retenir toutes les sommes dues à l’Organisateurs, conformément à ce qui est dit dans l’article « RETENTION DU PRIX DES BILLETS » jusqu’à ce que le ou les évènements concernés se déroulent.
L’application ne devant être utilisée à des fins frauduleuses ou par des organisateurs peu scrupuleux, RESEAUPRO se réserve le droit de retenir le prix des billets jusqu’au bon déroulement du ou des événements organisés par l’organisateur, conformément aux dispositions de l’article 18.4. des présentes « Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime ». Outre cette possibilité, RESEAUPRO se réserve la possibilité de solliciter, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, la remise d’une garantie personnelle de l’organisateur pour garantir la restitution du prix des billets et des frais d’annulation. La garantie pourra également et le cas échéant être sollicitée de tout établissement bancaire ou de toute personne physique ou morale justifiant de son domicile ou de son siège en France, ladite personne prenant part ou non à l’organisation de l’évènement. RESEAUPRO se réserve la possibilité de solliciter tout document utile pour étudier les garanties qui seraient consenties de même qu’elle se réserve le droit de refuser discrétionnairement la garantie de certaines personnes.
RESEAUPRO reste propriétaire de la conception de l’application WEB ProNormandie qu’elle a développé. L’organisateur reconnait l’application de billetterie comme étant une œuvre de l’esprit que lui- même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme tel en s’interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
Le contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers l’application ProNormandie et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou application (Ci-après le « contenu ProNormandie ») est la propriété exclusive de RESEAUPRO et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.
Le contenu de ProNormandie ne saurait être utilisé et exploité que par RESEAUPRO et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de RESEAUPRO d’un acte de contrefaçon prohibé.
Le contenu de ProNormandie ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de RESEAUPRO.
En rendant accessible le contenu d’un évènement sur l’application ProNormandie, l’organisateur accepte que d’autres organisateurs, les membres de l’application ou les participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager l’évènement de l’organisateur sur l’application ProNormandie, sur d’autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’hébergement dudit évènement sur l’application ProNormandie.
Pendant la durée de l’hébergement de l’évènement et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible l’application ProNormandie via Internet ou d’autres supports de communication électronique, l’organisateur autorise RESEAUPRO à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.
Il est rappelé que compte tenu des spécificités d’Internet, RESEAUPRO ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l’organisateur à RESEAUPRO. L’organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son évènement et les données le concernant.
Cependant, il est rappelé que les données présentes sur le site ProNormandie ne sont accessibles par les tiers que pour les besoins de la commercialisation des billets et des autres services de ProNormandie. Ainsi, RESEAUPRO n’autorise quiconque, utilisateur de ces services ou non, d’utiliser ces données dans un cadre autre que l’application du présent contrat.
En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur l’application ProNormandie, l’organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via l’application ProNormandie ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.
Il est interdit d’utiliser les services de RESEAUPRO pour organiser des événements illicites et interdits.
La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de ProNormandie pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.
En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, l’évènemnet de l’organisateur pourra être retiré et le compte de l’organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Il est rappelé que RESEAUPRO n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’organisateur et diffusés via l’application ProNormandie sur internet.
En qualité d’hébergeur de contenu, les seules obligations de RESEAUPRO concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des participants et des organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.
En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, RESEAUPRO informera l’organisateur dans un délai raisonnable avant l’interruption. Dans ce cadre, RESEAUPRO indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. RESEAUPRO s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du service de billetterie.
RESEAUPRO s’engage à informer l’organisateur, par mail au responsable du compte identifié dans le compte de l’organisateur, dès qu’il en aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant son système de billetterie et susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les billets alloués à RESEAUPRO par lui-même et/ou par d’autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de RESEAUPRO . En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, RESEAUPRO s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.
L’organisateur s’engage de la même manière à informer ProNomandie lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement de ses services.
L’organisateur certifie disposer :
de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l’événement,
du droit de distribuer les billets afférents à l’événement. A ce titre, l’organisateur déclare n’être engagé dans le cadre d’aucun accord d’exclusivité concernant la vente des billets et garantie RESEAUPRO de tous recours de tiers à cet égard,
de toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’événement dont les billets seront vendus par RESEAUPRO et notamment pour les entrepreneurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obligatoire.
L’organisateur garantit RESEAUPRO de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.
L’organisateur certifie détenir les droits d’exploitation des images et textes qu’il communique à RESEAUPRO et mis en ligne sur l’application ProNormandie. Il garantit, à cet égard, RESEAUPRO contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur l’application ProNormandie.
L’organisateur déclare expressément à RESEAUPRO n’être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de RESEAUPRO conformément aux présentes.
L’organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l’organisation de l’événement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.
L’organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l’événement et du bon déroulement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.
L’organisateur autorise expressément RESEAUPRO à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de RESEAUPRO et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, RESEAUPRO, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.
L’organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare n’avoir fait l’objet dans le passé ni ne faire l’objet d’aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L’organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle. Il s’engage par ailleurs à informer sans délai RESEAUPRO de toute circonstance pouvant affecter sa capacité juridique ou ses capacités financières telles que, sans que cette liste ne soit limitative, cessation des paiements, procédure de mandat ad’ hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La déclaration qui précède est certifiée par la personne physique signataire du présent contrat pour le compte de l’organisateur personne morale. Cette personne déclare en outre ne jamais avoir été associée ou avoir dirigé, à quelque titre que ce soit une entreprise ayant fait l’objet d’une des procédures visée à l’alinéa précédent. En cas de fausse déclaration, le signataire de la présente convention engageant une personne morale assumera personnellement et solidairement avec l’Organisateur toutes les conséquences de sa fausse déclaration, RESEAUPRO entendant que ses services soient utilisés par des personnes physiques ou morales ne présentant pas de risque d’insolvabilité.
Dans le cadre de la cession des billets, RESEAUPRO s’engage à procéder à l’établissement des billets en son nom conformément au paramétrage réalisé par l’organisateur ou par lui-même dans l’hypothèse où l’organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l’événement selon des instructions données.
RESEAUPRO s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à l’émission de billets et notamment à respecter les dispositions intégrées dans le code général des impôts. A ce titre, il s’engage à transmettre à l’organisateur qui en fera la demande les éléments nécessaires à la description du système de billetterie mis en place et ce conformément à l’article 8 de l’Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d’entrée.
RESEAUPRO se conformera à l’ensemble des dispositions de l’Arrêté du 5 octobre 2007 précité notamment en :
éditant des billets conformes à la législation ; ces billets comporteront obligatoirement les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’informations codées : identification de l’exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le participant ou la mention de gratuité, numéro d’opération attribué par le système de billetterie, et, en cas de prévente, identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente ;
assurant pendant la durée légale la conservation des données relatives à l’émission des Billets et en permettant à l’Organisateur d’y accéder en cas de contrôle.
RESEAUPRO conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via le compte organisateur dans l’onglet billetterie payante de « mes évènements ».
RESEAUPRO s’engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.
RESEAUPRO s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des billets.
18.15. Exclusion de responsabilité
RESEAUPRO ne peut être tenu responsable d’éventuelles incapacités de l’organisateur à accéder à son compte organisateurs sur l’application ProNormandie ou de l’impossibilité pour les clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne des billets qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.
RESEAUPRO ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais paramétrage de l’application par l’organisateur.
RESEAUPRO ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l’organisateur.
L’organisateur s’engage à accepter tous les billets (contremarques et billets individuels) émis par le système de Billetterie électronique de RESEAUPRO qui lui seront présentés à l’occasion du déroulement de l’événement qu’il organise.
Conformément à la législation en vigueur, L’organisateur s’engage à échanger les billets de groupe (billet unique donnant un droit d’entrée à plusieurs participants) qui sont des contremarques contre des billets individuels lors de la présentation de ceux-ci à l’occasion du déroulement de l’événement concerné.
L’organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion du paramétrage relatif à un événement, les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’événement en fonction des tarifs qu’il propose, et RESEAUPRO s’engage à en informer ses membres si l’organisateur a sans erreur paramétré l’information. De la même manière, l’organisateur s’engage à indiquer toute restriction au droit d’entrée tels qu’une tolérance ou une limite d’âge des acheteurs, et engage RESEAUPRO à en informer ses usagers.
L’organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les événements qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’organisateur se doit d’indiquer dans le logiciel le taux de TVA que RESEAUPRO devra appliquer aux ventes de billets et à sa rémunération. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l’organisateur garantira RESEAUPRO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.
L’organisateur, sous sa propre responsabilité s’engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billetterie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la première utilisation.
L’Organisateur est tenu de conserver secret ses login et mot de passe utilisés lors du paramétrage d’un événement et ne saurait engager la responsabilité de RESEAUPRO en cas d’utilisation frauduleuse de ceux-ci. Notamment, il veillera à ce que les coordonnées bancaires indiquées soient conformes à la réalité et qu’elles n’aient pas pu faire l’objet de modification.
L’organisateur personne morale est dans l’obligation de communiquer sans délai à RESEAUPRO toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.
Il s’engage pareillement à informer RESEAUPRO de tout événement susceptible d’entrainer une annulation de l’évènement.
L’organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de RESEAUPRO en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des événements.
L’organisateur déclare avoir conscience que RESEAUPRO pourrait dans l’esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l’image de RESEAUPRO, sous peine de dommages et intérêts.
Version du 3.09.2019
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de prestations de services (ci-après désignées « CGVUS ») sont émises par la société RESEAUPRO, société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 64 Boulevard Stanislas Girardin, 76140 Le Petit-Quevilly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 841 692 684 représentée par sa présidente, ACTIONS & TERRITOIRES, elle-même représentée par sa présidente, Fabienne Corruble (ci-après désignée « RESEAUPRO »). Numéro de téléphone : 02 32 18 18 33 ; adresse e-mail : contact@pronormandie.fr
ARTICLE 1 - OBJET, DOMAINE D’APPLICATION, OPPOSABILITÉ
Les CGVUS définissent les termes et conditions selon lesquels RESEAUPRO propose et fournit ses prestations de services décrites dans les présentes CGVUS à ses clients professionnels. RESEAUPRO se réserve le droit de modifier sans préavis les CGVUS. Toute commande passée à RESEAUPRO est soumise aux CGVUS en vigueur à la date de passation de la commande.
Tout Client passant commande auprès de RESEAUPRO reconnaît avoir accepté dans leur globalité, sans réserve et sans condition des présentes CGVUS, sans toutefois que cette acceptation implique la signature manuscrite du Client.
Le Client reconnait avoir la capacité de contracter, à savoir notamment être titulaire du pouvoir d’engager sa société, son entité juridique de quelque nature que ce soit. Les CGVUS constituent le socle de la négociation commerciale. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves ni restrictions du Client aux CGVUS, lesquelles prévalent sur toute clause contraire ou toutes conditions d’achats du Client.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGVUS, chacun des termes définis ci-après aura la signification qui y figure pour les besoins des CGVUS :
Accusé de réception de la Commande : désigne le message par lequel RESEAUPRO valide une Commande.
Application ProNormandie : désigne l’application web ProNormandie.
Client : désigne la personne physique ou morale qui a la qualité de professionnel et qui souhaite commander les Prestations à des fins professionnelles. Si le Client est mandaté (sous quelque forme que ce soit) par un tiers pour faire réaliser les Prestations au bénéfice de ce tiers (ci-après dénommé le « Client Final »), le Client agissant pour le compte du Client Final se porte fort du respect du Contrat par le Client Final conformément aux dispositions prévues ci-après.
Commande : désigne le document par lequel le Client sélectionne les Prestations souhaitées parmi les offres de services, et peut revêtir la forme de tout devis de RESEAUPRO accepté expressément par le Client ou tout bon de commande émanant du Client accepté expressément par RESEAUPRO pour la réalisation des Prestations. La Commande peut également être effectuée en ligne sur le Site internet ProNormandie. La Commande reprend la (les) Fiche(s) Produits objet du Contrat.
Contrat : désigne le contrat liant le Client à RESEAUPRO, qui est composé des CGVUS, de la Commande, de la (des) Fiche(s) Produit(s) des services concernés, de l’Accusé de réception de la commande, de leurs annexes éventuelles.
Fiches Produits : désigne la description simplifiée des fonctionnalités des Prestations proposées ainsi que des engagements souscrits par RESEAUPRO pour chacune des offres concernées. Cette description est fournie via le site internet ProNormandie, soit via une plaquette numérique ou sur le devis émis par RESEAUPRO.
Prestations : désigne les prestations proposées par RESEAUPRO, décrites dans les Fiches Produits, à savoir notamment des prestations de visibilité sur les évènements, d’enregistrement d’évènements, d’accès à l’annuaire, lesdites prestations étant proposées sous formes de d’offres (ci-après les « offres »). RESEAUPRO pourra faire évoluer les caractéristiques des Prestations à tout moment en observant un préavis de 3 mois, cette modification n’étant pas applicable aux Commandes d’ores et déjà acceptées.
Les termes mentionnés ci-avant au singulier s'entendent au singulier ou au pluriel selon le contexte.
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT
3.1. Les Commandes peuvent être passées par le biais de bons de commandes ou devis tels que précisés dans l’article 1 ci-dessus, et sur internet par le biais du Site internet ProNormandie. Toute Commande deviendra effective après l’envoi par RESEAUPRO d’un Accusé de réception de la Commande.
3.2. Pour pouvoir passer Commande sur le site de l’application WEB ProNormandie, le Client doit avoir la capacité de contracter et doit remplir un formulaire nécessitant le renseignement de ses coordonnées d’identification nécessaires à bénéficier des fonctionnalités offertes par le site de l’application ProNormandie. Le Client s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il est invité à conserver, de manière confidentielle, les éléments renseignés, et notamment ses coordonnées d’identification, ceux-ci lui étant demandés afin d’accéder à son compte.
La responsabilité de RESEAUPRO ne saurait être engagée du fait de toute erreur de saisie du Client.
À tout moment, le Client peut demander la suppression des données personnelles renseignées sur le site de l’application WEB ProNormandie, en adressant sa demande à RESEAUPRO par message électronique à l’adresse figurant en entête des CGVUS.
Les Commandes passées sur le Site internet ProNormandie s’effectuent selon le processus suivant :
identification du Client ;
sélection de la (des) Prestation(s) : le Client sélectionne la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander ;
vérification du contenu de la sélection : le Client visualise le détail de sa Commande et de son prix total ;
correction d’éventuelles erreurs : le Client peut, à tout moment lors de sa passation de commande et avant de confirmer sa Commande, modifier cette dernière en corrigeant notamment d’éventuelles erreurs, et ce jusqu’à l’étape finale de la validation avec obligation de paiement ;
validation de la Commande et confirmation de l’acceptation des CGVUS en cochant la case correspondante après avoir vérifié le détail de sa Commande, le prix total ;
paiement : le Client indique les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement.
Toute Commande passée sur le Site internet ProNormandie fera l’objet d’un accusé de réception dans les meilleurs délais par courriel récapitulant le contenu de la Commande et deviendra effective sous réserve de l’Accusé de réception de la Commande.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1. Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés dans l’onglet “tarifs” sur le Site internet ProNormandie, rappelés dans chaque Commande selon les offres ProNormandie choisies. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Tous impôts, taxes, notamment TVA, droits et frais sont à ajouter, à la charge du Client. En cas de contradiction entre les documents contractuels concernant les prix, les prix mentionnés sur les devis émis par RESEAUPRO et acceptés par le Client prévaudront. Seules les Prestations mentionnées dans les Fiches offres sont comprises dans le prix. RESAUPRO ne pourrait en aucun cas supporter les frais supplémentaires liés à d’autres Prestations non comprises dans le prix et le Contrat. Les Prestations supplémentaires le cas échéant feront l’objet d’une Commande complémentaire.
RESEAUPRO proposera une éventuelle révision des prix des Prestations chaque année à la date anniversaire du Contrat, étant précisé qu’en cas de refus de la part du Client, l’une ou l’autre des Parties pourra dénoncer le Contrat au terme de la période contractuelle en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
4.2. Les factures sont adressées au Client, par mail, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat. Les factures sont payables comptant, par prélèvement SEPA (mensuel ou annuel), ou par carte bleue sur le site ProNormandie (mensuel ou annuel), le Client chargeant RESEAUPRO d’adresser son mandat SEPA à son établissement bancaire en complément de son propre envoi. Tout changement de domiciliation bancaire du Client doit être notifié à RESEAU PRO dans les meilleurs délais, par tous moyens.
En cas de rejet du prélèvement automatique, la Société se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par le Client par tout autre moyen (chèque règlement bancaire, etc.).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de RESEAUPRO.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 12 points de pourcentage. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à RESEAUPRO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RESEAUPRO par le Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et/ou de la suspension ou la résiliation de la Commande ou du Contrat. En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait.
RESEAUPRO pourra suspendre les Prestations concernées par le retard de paiement, sans préjudice de toute autre voie d'action. Notamment, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, RESEAUPRO pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, une telle résiliation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 5 - DURÉE
Sauf stipulation contraire dans la Commande (annuelle), le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de l’Accusé de réception de la Commande. Le Contrat sera ensuite automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation possible jusqu’à la veille du renouvellement annuel via le site ProNormandie, dans “mon abonnement”.
Même après dénonciation et ce jusqu’à l’extinction complète du Contrat, le Client sera redevable des factures et de sommes dues au titre des Prestations fournie.
Sauf stipulation contraire dans la Commande (mensuelle), le Contrat est conclu pour une durée de un mois à compter de l’Accusé de réception de la Commande. Le Contrat sera ensuite automatiquement renouvelé par périodes successives de un mois, sauf résiliation possible jusqu’à la veille du renouvellement mensuel via le site ProNormandie, dans “mon abonnement”.
Même après dénonciation et ce jusqu’à l’extinction complète du Contrat, le Client sera redevable des factures et de sommes dues au titre des Prestations fournie.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des services, documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du Client par RESEAUPRO sont la propriété exclusive de RESEAUPRO. Le Client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces marques, logos, dessins et signes d’identification ou encore des Prestations sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par RESEAUPRO. Le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle ou sur le savoir-faire de RESEAUPRO. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de RESEAUPRO. Les interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
6.2. Le Client est seul titulaire des droits notamment de propriété intellectuelle sur les données traitées dans le cadre de ses Applications Web objet du Contrat. Il en est donc en conséquence seul responsable. Le Client concède à RESEAUPRO, en tant que de besoin, pour la durée du Contrat (et pour les besoins de ses suites, notamment en cas de réversibilité), une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant de traiter et d'héberger par l'intermédiaire notamment de son prestataire d'hébergement lesdites données, de mettre en cache, de crypter, de tracer, de copier et d'afficher ces données aux fins de l'exécution du Contrat. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des données contenues dans les applications objets du Contrat, et qu'il peut en concéder une licence dans les termes susvisés. Le Client s'engage à indemniser RESEAUPRO de toutes les conséquences pécuniaires que celle-ci pourrait supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les données.
Le Client autorise RESEAUPRO à protéger selon les modalités décrites dans les Fiches Produits l’accès aux Applications Web objets du Contrat.
6.3. Dans le cas où le Client agit pour le compte d’un Client Final, le Client se porte fort du respect notamment du présent article 7 par le Client Final et garantit RESEAUPRO à ce titre.
6.4. Le Client autorise RESEAUPRO à le citer comme référence aux fins d’illustration et de promotion de ses activités sur tous supports, notamment sur ses brochures commerciales et son site
Internet.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
Le Contrat pourra être résilié à tout moment en cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, la partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle. La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
RESEAUPRO s'engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution de ses Prestations et déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses Prestations.
RESEAUPRO ne dispose d’aucun moyen ni obligation de contrôle sur les informations accessibles par internet. RESEAUPRO est ni auteur, ni éditeur du contenu des données, contenus, éléments de l’application web ProNormandie, mais simple prestataire de services. En aucun cas RESEAUPRO ne peut être tenue pour responsable du contenu des services accessibles par internet autres que ceux qu’elle créée.
RESEAUPRO décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par le Client. Les données du Client demeurent sous son entière responsabilité.
RESEAUPRO ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, ces derniers correspondant notamment aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance d’une Prestation, non plus que des pertes d’exploitation et des préjudices commerciaux. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne pourra, dès lors, être tenu responsable des difficultés d'accès à la Solution dus à des perturbations du réseau Internet
RESEAUPRO n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès au réseau internet. L’indemnisation de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui serait totalement ou partiellement imputable au fait du Client (notamment l’utilisation des Prestations dans des conditions anormales, inadaptées, ainsi que le non-respect des réglementations en vigueur et des Fiches offres) ou d’un tiers (actes de piratage, virus...) est expressément exclue du champ de la responsabilité de RESEAUPRO.
RESEAUPRO ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur faute prouvée et reconnue de manière contradictoire.
En tout état de cause, dans toute la mesure permise par la législation applicable, si la responsabilité de RESEAUPRO venait à se trouver engagée, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts et de toute réparation dû par RESEAUPRO au Client, pour toutes causes confondues, sera strictement limité et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client en contrepartie de la fourniture des Prestations directement à l’origine du dommage.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure. De convention expresse, emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies, les évènements tels que, guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève, attentat, impossibilité de transport, pénurie de source d’énergie, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards dans l’intervention de prestataires extérieurs ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Il est précisé que le Site se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
La Société respectera les engagements prévus dans les présentes CGVUS et veillera à ce que son personnel, son groupe respectent ses termes.
A ce titre, dès lors que la Société, dans le cadre des Prestations proposés, est amenée à traiter des données personnelles des Clients, elle s’engage à :
Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
Traiter de telles données uniquement si cela est requis ;
Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles
Ne pas effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.
10.2 Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site et conservées pour une durée de trois (3) ans sont les suivantes :
Nom ;
Prénom ;
Fonction (donnée optionnelle)
Structure (donnée optionnelle)
Adresse électronique ;
Numéro de téléphone (donnée optionnelle)
La photo du membre (donnée optionnelle)
10.3 Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise en œuvre des Prestations. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- la gestion des préférences client (cf onglet mes péréférences dans le menu)
Envoi d’informations commerciales et publicitaires ;
Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
Réalisation des Prestations au profit du Client ;
Accompagnement du client dans l’utilisation de l’application.
10.4 Les données personnelles confiées à la Société seront conservées par ses soins pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la clôture d’un dossier lorsqu’il s’agit de données transmises dans le cadre de la gestion d’un dossier, ou à défaut, à compter de leur transmission.
La Société s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande du Client et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.
10.5 Dans le cadre de la fourniture par la Société des Prestations objets des présentes CGVUS, la Société fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, sont traitées au sein de la solution, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître.
La Société met également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées à la Société par le Client via le Site, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au titre des présentes CGVUS.
10.6 La Société s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du Client à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des services fournis par la Société.
10.7 Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Dès lors que la Société fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques
Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
10.8 La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Enfin, la Société reconnaît qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes CGVUS, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.
10.9 En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pronormandie.fr ;
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut vérifier l’identité de l’utilisateur en lui demandant de fournir une preuve de son identité.
Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pronormandie.fr ;
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pronormandie.fr.
10.10 La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version.
La Société informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données à caractère personnel.
ARTICLE 11 - CESSION
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de la Société.
Dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, la Société se réserve le droit de céder le contrat sans formalité à toute holding ou maison mère qui détiendrait toute ou partie de la Société. Le Client reconnaît expressément que la société cessionnaire deviendra son cocontractant.
ARTICLE 12 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s'engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel de la Société, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière.
En cas de violation de la présente clause, le Client devra verser immédiatement à la Société une indemnité forfaitaire égale au salaire de l'employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses.
La Société pourra en outre demander l’indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse l’indemnité forfaitaire susvisée.
ARTICLE 13 - BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT
Pour une bonne exécution des présentes, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec Société.
Ainsi, il appartiendra au Client de remettre à la Société l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations et faire connaître à la Société toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations et pendant toute la durée d'exécution du Contrat.
ARTICLE 14. ASSURANCE
Le Client atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation des Prestations, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à la Société et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Prestations, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu’il pourrait subir dans le cadre de l’utilisation des Prestations.
ARTICLE 15 - STIPULATIONS DIVERSES
Le Contrat entre les Parties constitue l’intégralité de l’accord entre elles quant à son objet et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.
Le Contrat ne pourra être modifié que par écrit par les deux Parties.
Le Contrat primera sur tout document pouvant être remis par le Client à la Société préalablement à la signature des présentes.
Le fait que RESEAUPRO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations.
Dans le cas où l'une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations. RESEAUPRO pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations et Prestations au titre du Contrat.
Les titres des présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations du présent Contrat.
RESEAUPRO et le Client exercent leur activité respective en qualité de professionnels indépendants et n’ont aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte de l’autre Parties. Ils sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ
Pour les besoins des présentes CGVUS, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie.
Toutefois, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" ne recouvrent pas les informations :
qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
qui ont été développées par l’une des Parties sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant trois (3) années à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposerait de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT, JURIDICTION COMPÉTENTE
17.1. L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat sont soumises au droit français.
17.2. Les documents contractuels sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.3. À défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification de tout litige susceptible de survenir entre RESEAUPRO et le Client à l’occasion de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat et sauf dispositions impératives contraires, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, étant précisé que le préalable de conciliation ne s’appliquera pas en cas d’urgence ou en cas d’action en paiement.
ARTICLE 18 – BILLETERIE GRATUITE ET PAYANTE
Le compte organisateur confie à la société RESEAUPRO l’édition, l’envoi de billets gratuits ou payants pour ses évènements enregistrés sur l’application ProNormandie.
RESEAUPRO acquiert auprès de l’organisateur des contrats de réservation, des droits d’entrée ou droits de participation (Ci-après « les droits d’entrée ») qu’il se propose de vendre auprès du public. L’opération d’intermédiation ne concerne que la vente au public, de droits d’entrée acquis par RESEAUPRO. La responsabilité de l’organisation de l’événement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les participants ») reste ainsi intégralement à la charge de l’organisateur.
Un billet correspond à la matérialisation d’un droit d’entrée. Il permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l’événement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Organisateur.
Pour les évènements avec accès gratuit sur inscription, RESEAUPRO intervient en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l’organisateur. L’ensemble des dispositions des présentes CGVUS ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compatibilité avec le statut de prestataire de service.
18.1. L’application billetterie ProNormandie
ProNormandie met à la disposition de l’organisateur une interface de saisie des évènements, « onglet mes évènements dans le menu ». L’organisateur peut enregistrer seul son évènement, choisir de le dupliquer très facilement, de le modifier à tout moment et de le publier sur le mur ProNormandie. Il peut choisir d’enregistrer son évènement, mais de ne pas utiliser l’interface billetterie et d’en utiliser une autre de son choix, dans ce cas, il remplira la case : lien d’inscription.
L’organisateur peut alors gérer l’ensemble de l’organisation de son évènement avec l’onglet du menu mes évènements : « gestion des invités » ; il peut alors créer son formulaire d’inscription, le billet des participants et envoyer l’invitation de son évènement à ses carnets d’invités (qu’il aura préalablement téléchargé dans l’onglet « mes carnets de contacts »), par mail, par les réseaux sociaux. Les équipes ProNormandie se tiennent à disposition des organisateurs pour tout accompagnement nécessaire à la prise en main de l’application. Des démonstrations physiques dans nos locaux sont organisées selon un planning et un lien d’inscription
L’organisateur peut également y consulter l’état des ventes en temps réel.
L’application offre aussi des possibilités de promotion des événements sur consultation.
Les Billets et les produits dérivés sont vendus aux Participants via les interfaces techniques de ProNormandie qui en assure l’envoi à ces derniers par mail et qui assure la prise en charge des paiements avec l’interface PayGreen. Cette modalité fait l’objet d’un article particulier des présentes.
RESEAUPRO n’est soumise à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de billets et l’organisateur supporte seul les risques d’invendus.
L’organisateur met à disposition de RESEAUPRO un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L’organisateur s’engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de RESEAUPRO un nombre de droits d’entrée supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’événement.
L’organisateur doit s’appliquer à ne pas présenter les événements d’une manière propre à induire les participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu’il ne revient pas à RESEAUPRO de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le participant en erreur sur la nature de l’événement proposé.
L’organisateur détermine seul le prix de vente des billets et le cas échéant des produits et/ou services créés en option et peut y ajouter des frais.
La rémunération de RESEAUPRO (Ci-après la « Rémunération ») est assise sur le prix de vente du billet et des produits et/ou services proposés en option, auquel sont ajoutés les éventuels frais ajoutés par l’organisateur. Son montant est indiqué dans la Liste des Tarifs accessible dans la rubrique « Tarifs » de l’application WEB ProNormandie.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l’organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par RESEAUPRO.
La Rémunération telle que déterminée au deuxième alinéa du présent article inclue, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.
A la condition que cette rémunération soit mentionnée dans la Liste des Tarifs, l’organisateur autorise RESEAUPRO à facturer aux participants des frais de gestion, lesquels frais lui reviendront entièrement. RESEAUPRO fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.
Une Rémunération pourra être perçue par PRONORMANDIE pour les billets gratuits ou pour les billets générés par l’application et donnant lieu à un encaissement direct par l’organisateur. Cette Rémunération sera mentionnée dans la Liste des Tarifs.
Le règlement des organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu le lendemain du jour de l’évènement. Compte tenu de délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours à J+1 après l’évènement.
Chaque événement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l’organisateur pourra accéder, via l’application ProNormandie, à la synthèse des ventes.
L’organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par RESEAUPRO et au plus tard quatre semaines après le règlement. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement RESEAUPRO.
Il est rappelé en tant que de besoin que RESEAUPRO ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l’organisateur sont vides, incomplètes, erronées, ou dans une devise différente de celle des ventes réalisées : euros.
Par ailleurs, RESEAUPRO se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s’il a des doutes sur l’entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’informations, etc… Il est en effet rappelé que les services de RESEAUPRO ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d’escroquerie.
RESEAUPRO pourra dans le cas de l’alinéa précédent retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l’organisateur par e-mail dans un délai raisonnable à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.
En ce cas, RESEAUPRO retiendra le prix de vente des billets jusqu’à que lui soit dûment justifié l’identité du titulaire du bénéficiaire du compte.
De même et dans les mêmes conditions, RESEAUPRO se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’événement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l’événement : événement avec risque d’annulation important et se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’événement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les billets afférents à l’événement : organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’événement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d’exploiter un spectacle, etc…
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, RESEAUPRO pourra solliciter de l’organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’événement : contrat de location, autorisation préfectorale, extrait KBis, justificatif de domicile du responsable ou pièce d’identité de l’organisateur, etc…
En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un événement ou sur l’organisateur, le prix des billets restera acquis par RESEAUPRO dans l’attente du bon déroulement de l’événement ou dans l’attente du remboursement aux participants. RESEAUPRO se réserve de manière expresse la possibilité de prendre attache avec un ou des participants pour vérifier les dires de l’organisateur.
Il est convenu et accepté par les Parties que le droit de retenir le prix des billets s’entend également dans l’hypothèse où un organisateur organiserait plusieurs événements via la société RESEAUPRO. Ainsi, dans l’hypothèse où RESEAUPRO aurait des doutes quant à la bonne tenue de l’un ou l’autre des évènements organisés par l’organisateur ou quant au droit pour l’organisateur de distribuer des billets pour l’un ou l’autre des évènements, RESEAUPRO sera autorisée à retenir l’ensemble des sommes censées revenir à l’organisateur, c’est-à-dire celles afférentes à l’un ou l’autre des évènements.
Il est expressément accepté par les Parties qu’en acceptant les présentes CGVUS, l’organisateur mandate RESEAUPRO aux fins d’établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l’organisateur. A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que l’organisateur/mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il est par ailleurs rappelé que le délai de 4 semaines stipulé à l’alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contestation du contenu des factures. L’organisateur/mandant prend l’engagement ferme de verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à RESEAUPRO toute modification dans l’identification de son entreprise.
Le mandat de facturation accordé à RESEAUPRO n’exonère en rien l’organisateur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l’organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L’organisateur s’engage à informer sans délai RESEAUPRO des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. Pour parfaitement se conformer aux réglementations fiscales qui lui sont applicables et dans l’éventualité unique où RESEAUPRO se retrouverait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGVUS, pendant une durée supérieure à 24 mois révolus de restituer des sommes à l’organisateur, RESEAUPRO se verra alors contraint de comptabiliser ces sommes dans son assiette d’imposition : les sommes ne seront alors plus restituables.
Il est rappelé en tant que de besoin, qu’un système d’alerte par e-mail informe l’organisateur de toute impossibilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement qu’elles soient techniques et/ou administratives, ainsi que les actions qu’il doit entreprendre pour que la reprise des versements puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le service facturation de RESEAUPRO reste joignable pour apporter toutes aides et précisions utiles aux organisateurs.
RESEAUPRO n’est responsable envers l’organisateur que de la bonne exécution de ses obligations d’intermédiaire, c’est-à-dire de la vente de billets aux participants. Aussi, RESEAUPRO ne saurait être tenu pour responsable de la faute des participants en ce y compris le non-paiement du prix des billets. A ce titre, L’organisateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit qui pourraient survenir (ci-après les « impayés »), et ce quelque en soit la raison.
Il est rappelé qu’une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée. Les rejets résultent généralement d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s’agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire, après arbitrage éventuel du réseau de carte (Visa, Mastercard, …), annule l’opération et prélève le compte bancaire de RESEAUPRO du montant de l’opération annulée.
L’organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés et il renonce par avance à engager la responsabilité de RESEAUPRO, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la survenance d’un impayé.
En cas de survenance d’un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l’organisateur, RESEAUPRO cherchera dans la mesure du possible à contacter le participant afin de régulariser de manière amiable la situation. Les démarches entreprises par RESEAUPRO auprès du Participant ne sont constitutives d’aucune obligation de résultat, RESEAUPRO devant se contenter de rechercher une issue amiable rapide à l’impayé en rappelant au participant ses obligations. Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’Impayé par la banque, et à défaut de régularisation de l’impayé, RESEAUPRO facturera l’organisateur du montant de l’impayé, la rémunération de RESEAUPRO telle que définie à l’article 18.2. des présentes lui restant acquise.
Il est rappelé que RESEAUPRO utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir, et prémunir l’organisateur, contre les risques d’impayés. L’organisateur déclare expressément décharger RESEAUPRO de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d’utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant RESEAUPRO et l’organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés de l’organisateur est due en toute occurrence. En contrepartie, RESEAUPRO collaborera activement avec l’organisateur aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le participant, et ce notamment au vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre. L’organisateur s’engage irrévocablement à indemniser RESEAUPRO de tous les frais engagés, quels qu’ils soient, dans le cadre de la restitution d’impayés.
Il est expressément convenu entre les parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à RESEAUPRO de commercialiser les billets selon les quotas fixés. Pour chaque évènement, l’organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l’événement et le prix de vente des billets.
L’organisateur peut diffuser ses propres conditions de vente auprès des Participants via l’application ProNormandie.
En cas d’incompatibilité des clauses desdites conditions avec les conditions liant RESEAUPRO aux participants, les conditions de RESEAUPRO s’appliqueront.
Si un événement est modifié substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de l’événement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’organisateur devra sans délai en informer RESEAUPRO.
Il est rappelé à l’organisateur qui en assume la pleine responsabilité que la modification substantielle d’un événement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l’événement.
RESEAUPRO rappelle que l’obligation de rembourser aux participants l’intégralité du prix payé en cas d’annulation de l’événement est une obligation personnelle du représentant légal de l’organisateur.
L’organisateur autorise expressément en conséquence RESEAUPRO à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. RESEAUPRO pourra procéder au remboursement pour un événement donné, y compris avec des sommes dues au titre d’autres évènements organisés par l’organisateur. En cas d’insuffisance, l’organisateur s’engage à remettre de manière préalable à RESEAUPRO les fonds nécessaires au remboursement des participants et à garantir irrévocablement RESEAUPRO de toute réclamation des participants. Dans le même cadre RESEAUPRO sera autorisé à communiquer auprès des participants en leur donnant les coordonnées et toutes informations utiles sur l’organisateur de manière à ce que les participants puissent solliciter un remboursement directement auprès de celui-ci.
En cas de remboursement, la rémunération due par l’organisateur à RESEAUPRO restera acquise à ce dernier.
Il est rappelé qu’en outre, et conformément à la liste des prix, l’annulation d’un événement donne lieu à la facturation de frais d’annulation complémentaires.
En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d’annulation, l’organisateur pourra demander expressément à RESEAUPRO de procéder au remboursement total ou partiel des participants pour tout ou partie des billets déjà vendus et ce sans devoir justifier d’un motif. Dans ce cas, et si RESEAUPRO n’est pas déjà en possession de sommes pour procéder aux remboursement, ce à quelque titre que ce soit, l’organisateur devra verser à RESEAUPRO les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. Il est rappelé que dans le cas d’un remboursement à l’initiative de l’organisateur, la rémunération de RESEAUPRO lui restera acquise.
RESEAUPRO pourra discrétionnairement solliciter de l’organisateur qu’il justifie de la souscription d’une assurance permettant d’assumer le coût du remboursement des participants, ce avant la conclusion du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci. RESEAUPRO devra être désigné en qualité de bénéficiaire de l’assurance de sorte que les indemnités lui soient versées pour procéder au remboursement.
L’assurance devra être souscrite pour couvrir tous les cas d’annulation, en ce y compris le report ou la modification substantielle de l’événement, que l’organisateur soit responsable ou non.
Même dans le cas où une assurance permettant de pallier le risque d’annulation était souscrite, RESEAUPRO pourra retenir toutes les sommes dues à l’Organisateurs, conformément à ce qui est dit dans l’article « RETENTION DU PRIX DES BILLETS » jusqu’à ce que le ou les évènements concernés se déroulent.
L’application ne devant être utilisée à des fins frauduleuses ou par des organisateurs peu scrupuleux, RESEAUPRO se réserve le droit de retenir le prix des billets jusqu’au bon déroulement du ou des événements organisés par l’organisateur, conformément aux dispositions de l’article 18.4. des présentes « Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime ». Outre cette possibilité, RESEAUPRO se réserve la possibilité de solliciter, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, la remise d’une garantie personnelle de l’organisateur pour garantir la restitution du prix des billets et des frais d’annulation. La garantie pourra également et le cas échéant être sollicitée de tout établissement bancaire ou de toute personne physique ou morale justifiant de son domicile ou de son siège en France, ladite personne prenant part ou non à l’organisation de l’évènement. RESEAUPRO se réserve la possibilité de solliciter tout document utile pour étudier les garanties qui seraient consenties de même qu’elle se réserve le droit de refuser discrétionnairement la garantie de certaines personnes.
RESEAUPRO reste propriétaire de la conception de l’application WEB ProNormandie qu’elle a développé. L’organisateur reconnait l’application de billetterie comme étant une œuvre de l’esprit que lui- même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme tel en s’interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
Le contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers l’application ProNormandie et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou application (Ci-après le « contenu ProNormandie ») est la propriété exclusive de RESEAUPRO et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.
Le contenu de ProNormandie ne saurait être utilisé et exploité que par RESEAUPRO et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de RESEAUPRO d’un acte de contrefaçon prohibé.
Le contenu de ProNormandie ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de RESEAUPRO.
En rendant accessible le contenu d’un évènement sur l’application ProNormandie, l’organisateur accepte que d’autres organisateurs, les membres de l’application ou les participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager l’évènement de l’organisateur sur l’application ProNormandie, sur d’autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’hébergement dudit évènement sur l’application ProNormandie.
Pendant la durée de l’hébergement de l’évènement et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible l’application ProNormandie via Internet ou d’autres supports de communication électronique, l’organisateur autorise RESEAUPRO à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.
Il est rappelé que compte tenu des spécificités d’Internet, RESEAUPRO ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l’organisateur à RESEAUPRO. L’organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son évènement et les données le concernant.
Cependant, il est rappelé que les données présentes sur le site ProNormandie ne sont accessibles par les tiers que pour les besoins de la commercialisation des billets et des autres services de ProNormandie. Ainsi, RESEAUPRO n’autorise quiconque, utilisateur de ces services ou non, d’utiliser ces données dans un cadre autre que l’application du présent contrat.
En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur l’application ProNormandie, l’organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via l’application ProNormandie ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.
Il est interdit d’utiliser les services de RESEAUPRO pour organiser des événements illicites et interdits.
La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de ProNormandie pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.
En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, l’évènemnet de l’organisateur pourra être retiré et le compte de l’organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Il est rappelé que RESEAUPRO n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’organisateur et diffusés via l’application ProNormandie sur internet.
En qualité d’hébergeur de contenu, les seules obligations de RESEAUPRO concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des participants et des organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.
En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, RESEAUPRO informera l’organisateur dans un délai raisonnable avant l’interruption. Dans ce cadre, RESEAUPRO indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. RESEAUPRO s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du service de billetterie.
RESEAUPRO s’engage à informer l’organisateur, par mail au responsable du compte identifié dans le compte de l’organisateur, dès qu’il en aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant son système de billetterie et susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les billets alloués à RESEAUPRO par lui-même et/ou par d’autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de RESEAUPRO . En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, RESEAUPRO s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.
L’organisateur s’engage de la même manière à informer ProNomandie lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement de ses services.
L’organisateur certifie disposer :
de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l’événement,
du droit de distribuer les billets afférents à l’événement. A ce titre, l’organisateur déclare n’être engagé dans le cadre d’aucun accord d’exclusivité concernant la vente des billets et garantie RESEAUPRO de tous recours de tiers à cet égard,
de toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’événement dont les billets seront vendus par RESEAUPRO et notamment pour les entrepreneurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obligatoire.
L’organisateur garantit RESEAUPRO de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.
L’organisateur certifie détenir les droits d’exploitation des images et textes qu’il communique à RESEAUPRO et mis en ligne sur l’application ProNormandie. Il garantit, à cet égard, RESEAUPRO contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur l’application ProNormandie.
L’organisateur déclare expressément à RESEAUPRO n’être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de RESEAUPRO conformément aux présentes.
L’organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l’organisation de l’événement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.
L’organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l’événement et du bon déroulement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.
L’organisateur autorise expressément RESEAUPRO à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de RESEAUPRO et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, RESEAUPRO, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.
L’organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare n’avoir fait l’objet dans le passé ni ne faire l’objet d’aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L’organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle. Il s’engage par ailleurs à informer sans délai RESEAUPRO de toute circonstance pouvant affecter sa capacité juridique ou ses capacités financières telles que, sans que cette liste ne soit limitative, cessation des paiements, procédure de mandat ad’ hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La déclaration qui précède est certifiée par la personne physique signataire du présent contrat pour le compte de l’organisateur personne morale. Cette personne déclare en outre ne jamais avoir été associée ou avoir dirigé, à quelque titre que ce soit une entreprise ayant fait l’objet d’une des procédures visée à l’alinéa précédent. En cas de fausse déclaration, le signataire de la présente convention engageant une personne morale assumera personnellement et solidairement avec l’Organisateur toutes les conséquences de sa fausse déclaration, RESEAUPRO entendant que ses services soient utilisés par des personnes physiques ou morales ne présentant pas de risque d’insolvabilité.
Dans le cadre de la cession des billets, RESEAUPRO s’engage à procéder à l’établissement des billets en son nom conformément au paramétrage réalisé par l’organisateur ou par lui-même dans l’hypothèse où l’organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l’événement selon des instructions données.
RESEAUPRO s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à l’émission de billets et notamment à respecter les dispositions intégrées dans le code général des impôts. A ce titre, il s’engage à transmettre à l’organisateur qui en fera la demande les éléments nécessaires à la description du système de billetterie mis en place et ce conformément à l’article 8 de l’Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d’entrée.
RESEAUPRO se conformera à l’ensemble des dispositions de l’Arrêté du 5 octobre 2007 précité notamment en :
éditant des billets conformes à la législation ; ces billets comporteront obligatoirement les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’informations codées : identification de l’exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le participant ou la mention de gratuité, numéro d’opération attribué par le système de billetterie, et, en cas de prévente, identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente ;
assurant pendant la durée légale la conservation des données relatives à l’émission des Billets et en permettant à l’Organisateur d’y accéder en cas de contrôle.
RESEAUPRO conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via le compte organisateur dans l’onglet billetterie payante de « mes évènements ».
RESEAUPRO s’engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.
RESEAUPRO s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des billets.
18.15. Exclusion de responsabilité
RESEAUPRO ne peut être tenu responsable d’éventuelles incapacités de l’organisateur à accéder à son compte organisateurs sur l’application ProNormandie ou de l’impossibilité pour les clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne des billets qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.
RESEAUPRO ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais paramétrage de l’application par l’organisateur.
RESEAUPRO ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l’organisateur.
L’organisateur s’engage à accepter tous les billets (contremarques et billets individuels) émis par le système de Billetterie électronique de RESEAUPRO qui lui seront présentés à l’occasion du déroulement de l’événement qu’il organise.
Conformément à la législation en vigueur, L’organisateur s’engage à échanger les billets de groupe (billet unique donnant un droit d’entrée à plusieurs participants) qui sont des contremarques contre des billets individuels lors de la présentation de ceux-ci à l’occasion du déroulement de l’événement concerné.
L’organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion du paramétrage relatif à un événement, les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’événement en fonction des tarifs qu’il propose, et RESEAUPRO s’engage à en informer ses membres si l’organisateur a sans erreur paramétré l’information. De la même manière, l’organisateur s’engage à indiquer toute restriction au droit d’entrée tels qu’une tolérance ou une limite d’âge des acheteurs, et engage RESEAUPRO à en informer ses usagers.
L’organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les événements qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’organisateur se doit d’indiquer dans le logiciel le taux de TVA que RESEAUPRO devra appliquer aux ventes de billets et à sa rémunération. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l’organisateur garantira RESEAUPRO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.
L’organisateur, sous sa propre responsabilité s’engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billetterie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la première utilisation.
L’Organisateur est tenu de conserver secret ses login et mot de passe utilisés lors du paramétrage d’un événement et ne saurait engager la responsabilité de RESEAUPRO en cas d’utilisation frauduleuse de ceux-ci. Notamment, il veillera à ce que les coordonnées bancaires indiquées soient conformes à la réalité et qu’elles n’aient pas pu faire l’objet de modification.
L’organisateur personne morale est dans l’obligation de communiquer sans délai à RESEAUPRO toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.
Il s’engage pareillement à informer RESEAUPRO de tout événement susceptible d’entrainer une annulation de l’évènement.
L’organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de RESEAUPRO en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des événements.
L’organisateur déclare avoir conscience que RESEAUPRO pourrait dans l’esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l’image de RESEAUPRO, sous peine de dommages et intérêts.
