Version du 17.04.2019
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de prestations de services (ci-après désignées « CGVUS ») sont émises par la société RESEAUPRO, société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 64 Boulevard Stanislas Girardin, 76140 Le Petit-Quevilly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 841 692 684 représentée par sa présidente, ACTIONS TERRITOIRES, elle-même représentée par sa présidente, Fabienne Corruble (ci-après désignée « RESEAUPRO »). Numéro de téléphone : 02 32 18 18 33 ; adresse e-mail : contact@pronormandie.fr
ARTICLE 1 - OBJET, DOMAINE D’APPLICATION, OPPOSABILITÉ
Les CGVUS définissent les termes et conditions selon lesquels RESEAUPRO propose et fournit ses prestations de services décrites dans les présentes CGVUS à ses clients professionnels. RESEAUPRO se réserve le droit de modifier sans préavis les CGVUS. Toute commande passée à RESEAUPRO est soumise aux CGVUS en vigueur à la date de passation de la commande.
Tout Client passant commande auprès de RESEAUPRO reconnaît avoir accepté dans leur globalité, sans réserve et sans condition des présentes CGVUS, sans toutefois que cette acceptation implique la signature manuscrite du Client.
Le Client reconnait avoir la capacité de contracter, à savoir notamment être titulaire du pouvoir d’engager sa société, son entité juridique de quelque nature que ce soit. Les CGVUS constituent le socle de la négociation commerciale. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves ni restrictions du Client aux CGVUS, lesquelles prévalent sur toute clause contraire ou toutes conditions d’achats du Client.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGVUS, chacun des termes définis ci-après aura la signification qui y figure pour les besoins des CGVUS :
Accusé de réception de la Commande : désigne le message par lequel RESEAUPRO valide une Commande.
Application ProNormandie : désigne l’application web ProNormandie.
Client : désigne la personne physique ou morale qui a la qualité de professionnel et qui souhaite commander les Prestations à des fins professionnelles. Si le Client est mandaté (sous quelque forme que ce soit) par un tiers pour faire réaliser les Prestations au bénéfice de ce tiers (ci-après dénommé le « Client Final »), le Client agissant pour le compte du Client Final se porte fort du respect du Contrat par le Client Final conformément aux dispositions prévues ci-après.
Commande : désigne le document par lequel le Client sélectionne les Prestations souhaitées parmi les offres de services, et peut revêtir la forme de tout devis de RESEAUPRO accepté expressément par le Client ou tout bon de commande émanant du Client accepté expressément par RESEAUPRO pour la réalisation des Prestations. La Commande peut également être effectuée en ligne sur le Site internet ProNormandie. La Commande reprend la (les) Fiche(s) Produits objet du Contrat.
Contrat : désigne le contrat liant le Client à RESEAUPRO, qui est composé des CGVUS, de la Commande, de la (des) Fiche(s) Produit(s) des services concernés, de l’Accusé de réception de la commande, de leurs annexes éventuelles.
Fiches Produits : désigne la description simplifiée des fonctionnalités des Prestations proposées ainsi que des engagements souscrits par RESEAUPRO pour chacune des offres concernées. Cette description est fournie via le site internet ProNormandie, soit via une plaquette numérique ou sur le devis émis par RESEAUPRO.
Prestations : désigne les prestations proposées par RESEAUPRO, décrites dans les Fiches Produits, à savoir notamment des prestations de visibilité sur les évènements, d’enregistrement d’évènements, d’accès à l’annuaire, lesdites prestations étant proposées sous formes de d’offres (ci-après les « offres »). RESEAUPRO pourra faire évoluer les caractéristiques des Prestations à tout moment en observant un préavis de 3 mois, cette modification n’étant pas applicable aux Commandes d’ores et déjà acceptées.
Les termes mentionnés ci-avant au singulier s'entendent au singulier ou au pluriel selon le contexte.
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT
3.1. Les Commandes peuvent être passées par le biais de bons de commandes ou devis tels que précisés dans l’article 1 ci-dessus, et sur internet par le biais du Site internet ProNormandie. Toute Commande deviendra effective après l’envoi par RESEAUPRO d’un Accusé de réception de la Commande.
3.2. Pour pouvoir passer Commande sur le Site internet ProNormandie, le Client doit avoir la capacité de contracter et doit remplir un formulaire nécessitant le renseignement de ses coordonnées d’identification nécessaires à bénéficier des fonctionnalités offertes par le Site internet ProNormandie. Le Client s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il est invité à conserver, de manière confidentielle, les éléments renseignés, et notamment ses coordonnées d’identification, ceux-ci lui étant demandés afin d’accéder à son compte.
La responsabilité de RESEAUPRO ne saurait être engagée du fait de toute erreur de saisie du Client.
À tout moment, le Client peut demander la suppression des données personnelles renseignées sur le Site internet ProNormandie, en adressant sa demande à RESEAUPRO par message électronique à l’adresse figurant en entête des CGVUS.
Les Commandes passées sur le Site internet ProNormandie s’effectuent selon le processus suivant :
identification du Client ;
sélection de la (des) Prestation(s) : le Client sélectionne la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander ;
vérification du contenu de la sélection : le Client visualise le détail de sa Commande et de son prix total ;
correction d’éventuelles erreurs : le Client peut, à tout moment lors de sa passation de commande et avant de confirmer sa Commande, modifier cette dernière en corrigeant notamment d’éventuelles erreurs, et ce jusqu’à l’étape finale de la validation avec obligation de paiement ;
validation de la Commande et confirmation de l’acceptation des CGVUS en cochant la case correspondante après avoir vérifié le détail de sa Commande, le prix total ;
paiement : le Client indique les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement.
Toute Commande passée sur le Site internet ProNormandie fera l’objet d’un accusé de réception dans les meilleurs délais par courriel récapitulant le contenu de la Commande et deviendra effective sous réserve de l’Accusé de réception de la Commande.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1. Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés dans l’onglet “tarifs” sur le Site internet ProNormandie, rappelés dans chaque Commande selon les offres ProNormandie choisies. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Tous impôts, taxes, notamment TVA, droits et frais sont à ajouter, à la charge du Client. En cas de contradiction entre les documents contractuels concernant les prix, les prix mentionnés sur les devis émis par RESEAUPRO et acceptés par le Client prévaudront. Seules les Prestations mentionnées dans les Fiches offres sont comprises dans le prix. RESAUPRO ne pourrait en aucun cas supporter les frais supplémentaires liés à d’autres Prestations non comprises dans le prix et le Contrat. Les Prestations supplémentaires le cas échéant feront l’objet d’une Commande complémentaire.
RESEAUPRO proposera une éventuelle révision des prix des Prestations chaque année à la date anniversaire du Contrat, étant précisé qu’en cas de refus de la part du Client, l’une ou l’autre des Parties pourra dénoncer le Contrat au terme de la période contractuelle en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
4.2. Les factures sont adressées au Client, par mail, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat. Les factures sont payables comptant, par prélèvement SEPA (mensuel ou annuel), ou par carte bleue sur le site ProNormandie (mensuel ou annuel), le Client chargeant RESEAUPRO de d’adresser son mandat SEPA à son établissement bancaire en complément de son propre envoi. Tout changement de domiciliation bancaire du Client doit être notifié à RESEAU PRO dans les meilleurs délais, par tous moyens.
En cas de rejet du prélèvement automatique, la Société se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par le Client par tout autre moyen (chèque règlement bancaire, etc.).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de RESEAUPRO.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à RESEAUPRO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RESEAUPRO par le Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et/ou de la suspension ou la résiliation de la Commande ou du Contrat. En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait.
RESEAUPRO pourra suspendre les Prestations concernées par le retard de paiement, sans préjudice de toute autre voie d'action. Notamment, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, RESEAUPRO pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, une telle résiliation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 5 - DURÉE
Sauf stipulation contraire dans la Commande (annuelle), le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de l’Accusé de réception de la Commande. Le Contrat sera ensuite automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation possible jusqu’à la veille du renouvellement annuel via le site ProNormandie, dans “mon abonnement”.
Même après dénonciation et ce jusqu’à l’extinction complète du Contrat, le Client sera redevable des factures et de sommes dues au titre des Prestations fournie.
Sauf stipulation contraire dans la Commande (mensuelle), le Contrat est conclu pour une durée de un mois à compter de l’Accusé de réception de la Commande. Le Contrat sera ensuite automatiquement renouvelé par périodes successives de un mois, sauf résiliation possible jusqu’à la veille du renouvellement mensuel via le site ProNormandie, dans “mon abonnement”.
Même après dénonciation et ce jusqu’à l’extinction complète du Contrat, le Client sera redevable des factures et de sommes dues au titre des Prestations fournie.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des services, documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du Client par RESEAUPRO sont la propriété exclusive de RESEAUPRO. Le Client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces marques, logos, dessins et signes d’identification ou encore des Prestations sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par RESEAUPRO. Le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle ou sur le savoir-faire de RESEAUPRO. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de RESEAUPRO. Les interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
6.2. Le Client est seul titulaire des droits notamment de propriété intellectuelle sur les données traitées dans le cadre de ses Applications Web objet du Contrat. Il en est donc en conséquence seul responsable. Le Client concède à RESEAUPRO, en tant que de besoin, pour la durée du Contrat (et pour les besoins de ses suites, notamment en cas de réversibilité), une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant de traiter et d'héberger par l'intermédiaire notamment de son prestataire d'hébergement lesdites données, de mettre en cache, de crypter, de tracer, de copier et d'afficher ces données aux fins de l'exécution du Contrat. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des données contenues dans les applications objets du Contrat, et qu'il peut en concéder une licence dans les termes susvisés. Le Client s'engage à indemniser RESEAUPRO de toutes les conséquences pécuniaires que celle-ci pourrait supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les données.
Le Client autorise RESEAUPRO à protéger selon les modalités décrites dans les Fiches Produits l’accès aux Applications Web objets du Contrat.
6.3. Dans le cas où le Client agit pour le compte d’un Client Final, le Client se porte fort du respect notamment du présent article 7 par le Client Final et garantit RESEAUPRO à ce titre.
6.4. Le Client autorise RESEAUPRO à le citer comme référence aux fins d’illustration et de promotion de ses activités sur tous supports, notamment sur ses brochures commerciales et son site
Internet.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
Le Contrat pourra être résilié à tout moment en cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, la partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle. La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
RESEAUPRO s'engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution de ses Prestations et déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses Prestations.
RESEAUPRO ne dispose d’aucun moyen ni obligation de contrôle sur les informations accessibles par internet. RESEAUPRO est ni auteur, ni éditeur du contenu des données, contenus, éléments de l’application web ProNormandie, mais simple prestataire de services. En aucun cas RESEAUPRO ne peut être tenue pour responsable du contenu des services accessibles par internet autres que ceux qu’elle créée.
RESEAUPRO décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par le Client. Les données du Client demeurent sous son entière responsabilité.
RESEAUPRO ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, ces derniers correspondant notamment aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance d’une Prestation, non plus que des pertes d’exploitation et des préjudices commerciaux. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne pourra, dès lors, être tenu responsable des difficultés d'accès à la Solution dus à des perturbations du réseau Internet
RESEAUPRO n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès au réseau internet. L’indemnisation de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui serait totalement ou partiellement imputable au fait du Client (notamment l’utilisation des Prestations dans des conditions anormales, inadaptées, ainsi que le non-respect des réglementations en vigueur et des Fiches offres) ou d’un tiers (actes de piratage, virus...) est expressément exclue du champ de la responsabilité de RESEAUPRO.
RESEAUPRO ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur faute prouvée et reconnue de manière contradictoire.
En tout état de cause, dans toute la mesure permise par la législation applicable, si la responsabilité de RESEAUPRO venait à se trouver engagée, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts et de toute réparation dû par RESEAUPRO au Client, pour toutes causes confondues, sera strictement limité et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client en contrepartie de la fourniture des Prestations directement à l’origine du dommage.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure. De convention expresse, emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies, les évènements tels que, guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève, attentat, impossibilité de transport,pénurie de source d’énergie, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards dans l’intervention de prestataires extérieurs ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Il est précisé que le Site se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
La Société respectera les engagements prévus dans les présentes CGVUS et veillera à ce que son personnel, son groupe respectent ses termes.
A ce titre, dès lors que la Société, dans le cadre des Prestations proposés, est amenée à traiter des données personnelles des Clients, elle s’engage à :
Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
Traiter de telles données uniquement si cela est requis ;
Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles
Ne pas effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.
10.2 Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site et conservées pour une durée de trois (3) ans sont les suivantes :
Nom ;
Prénom ;
Adresse électronique ;
Numéro de téléphone.
10.3 Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise en œuvre des Prestations. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Envoi d’informations commerciales et publicitaires ;
Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
Réalisation des Prestations au profit du Client.
10.4 Les données personnelles confiées à la Société seront conservées par ses soins pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la clôture d’un dossier lorsqu’il s’agit de données transmises dans le cadre de la gestion d’un dossier, ou à défaut, à compter de leur transmission.
La Société s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande du Client et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.
10.5 Dans le cadre de la fourniture par la Société des Prestations objets des présentes CGVUS, la Société fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, sont traitées au sein de la solution, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître.
La Société met également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées à la Société par le Client via le Site, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au titre des présentes CGVUS.
10.6 La Société s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du Client à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des services fournis par la Société.
10.7 Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Dès lors que la Société fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques
Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
10.8 La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Enfin, la Société reconnaît qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes CGVUS, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.
10.9 En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pronormandie.fr ;
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut vérifier l’identité de l’utilisateur en lui demandant de fournir une preuve de son identité.
Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jourdes informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pronormandie.fr ;
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pronormandie.fr.
10.10 La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version.
La Société informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données à caractère personnel.
ARTICLE 11 - CESSION
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de la Société.
Dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, la Société se réserve le droit de céder le contrat sans formalité à toute holding ou maison mère qui détiendrait toute ou partie de la Société. Le Client reconnaît expressément que la société cessionnaire deviendra son cocontractant.
ARTICLE 12 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s'engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel de la Société, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière.
En cas de violation de la présente clause, le Client devra verser immédiatement à la Société une indemnité forfaitaire égale au salaire de l'employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses.
La Société pourra en outre demander l’indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse l’indemnité forfaitaire susvisée.
ARTICLE 13 - BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT
Pour une bonne exécution des présentes, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec Société.
Ainsi, il appartiendra au Client de remettre à la Société l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations et faire connaître à la Société toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations et pendant toute la durée d'exécution du Contrat.
ARTICLE 14. ASSURANCE
Le Client atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation des Prestations, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à la Société et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Prestations, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu’il pourrait subir dans le cadre de l’utilisation des Prestations.
ARTICLE 15 - STIPULATIONS DIVERSES
Le Contrat entre les Parties constitue l’intégralité de l’accord entre elles quant à son objet et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.
Le Contrat ne pourra être modifié que par écrit par les deux Parties.
Le Contrat primera sur tout document pouvant être remis par le Client à la Société préalablement à la signature des présentes.
Le fait que RESEAUPRO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations.
Dans le cas où l'une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations. RESEAUPRO pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations et Prestations au titre du Contrat.
Les titres des présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations du présent Contrat.
RESEAUPRO et le Client exercent leur activité respective en qualité de professionnels indépendants et n’ont aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte de l’autre Parties. Ils sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ
Pour les besoins des présentes CGVUS, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie.
Toutefois, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" ne recouvrent pas les informations :
qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant trois (3) années à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposerait de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT, JURIDICTION COMPÉTENTE
17.1. L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat sont soumises au droit français.
17.2. Les documents contractuels sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.3. À défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification de tout litige susceptible de survenir entre RESEAUPRO et le Client à l’occasion de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat et sauf dispositions impératives contraires, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, étant précisé que le préalable de conciliation ne s’appliquera pas en cas d’urgence ou en cas d’action en paiement.
Version du 17.04.2019
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de prestations de services (ci-après désignées « CGVUS ») sont émises par la société RESEAUPRO, société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 64 Boulevard Stanislas Girardin, 76140 Le Petit-Quevilly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 841 692 684 représentée par sa présidente, ACTIONS TERRITOIRES, elle-même représentée par sa présidente, Fabienne Corruble (ci-après désignée « RESEAUPRO »). Numéro de téléphone : 02 32 18 18 33 ; adresse e-mail : contact@pronormandie.fr
ARTICLE 1 - OBJET, DOMAINE D’APPLICATION, OPPOSABILITÉ
Les CGVUS définissent les termes et conditions selon lesquels RESEAUPRO propose et fournit ses prestations de services décrites dans les présentes CGVUS à ses clients professionnels. RESEAUPRO se réserve le droit de modifier sans préavis les CGVUS. Toute commande passée à RESEAUPRO est soumise aux CGVUS en vigueur à la date de passation de la commande.
Tout Client passant commande auprès de RESEAUPRO reconnaît avoir accepté dans leur globalité, sans réserve et sans condition des présentes CGVUS, sans toutefois que cette acceptation implique la signature manuscrite du Client.
Le Client reconnait avoir la capacité de contracter, à savoir notamment être titulaire du pouvoir d’engager sa société, son entité juridique de quelque nature que ce soit. Les CGVUS constituent le socle de la négociation commerciale. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves ni restrictions du Client aux CGVUS, lesquelles prévalent sur toute clause contraire ou toutes conditions d’achats du Client.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGVUS, chacun des termes définis ci-après aura la signification qui y figure pour les besoins des CGVUS :
Accusé de réception de la Commande : désigne le message par lequel RESEAUPRO valide une Commande.
Application ProNormandie : désigne l’application web ProNormandie.
Client : désigne la personne physique ou morale qui a la qualité de professionnel et qui souhaite commander les Prestations à des fins professionnelles. Si le Client est mandaté (sous quelque forme que ce soit) par un tiers pour faire réaliser les Prestations au bénéfice de ce tiers (ci-après dénommé le « Client Final »), le Client agissant pour le compte du Client Final se porte fort du respect du Contrat par le Client Final conformément aux dispositions prévues ci-après.
Commande : désigne le document par lequel le Client sélectionne les Prestations souhaitées parmi les offres de services, et peut revêtir la forme de tout devis de RESEAUPRO accepté expressément par le Client ou tout bon de commande émanant du Client accepté expressément par RESEAUPRO pour la réalisation des Prestations. La Commande peut également être effectuée en ligne sur le Site internet ProNormandie. La Commande reprend la (les) Fiche(s) Produits objet du Contrat.
Contrat : désigne le contrat liant le Client à RESEAUPRO, qui est composé des CGVUS, de la Commande, de la (des) Fiche(s) Produit(s) des services concernés, de l’Accusé de réception de la commande, de leurs annexes éventuelles.
Fiches Produits : désigne la description simplifiée des fonctionnalités des Prestations proposées ainsi que des engagements souscrits par RESEAUPRO pour chacune des offres concernées. Cette description est fournie via le site internet ProNormandie, soit via une plaquette numérique ou sur le devis émis par RESEAUPRO.
Prestations : désigne les prestations proposées par RESEAUPRO, décrites dans les Fiches Produits, à savoir notamment des prestations de visibilité sur les évènements, d’enregistrement d’évènements, d’accès à l’annuaire, lesdites prestations étant proposées sous formes de d’offres (ci-après les « offres »). RESEAUPRO pourra faire évoluer les caractéristiques des Prestations à tout moment en observant un préavis de 3 mois, cette modification n’étant pas applicable aux Commandes d’ores et déjà acceptées.
Les termes mentionnés ci-avant au singulier s'entendent au singulier ou au pluriel selon le contexte.
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT
3.1. Les Commandes peuvent être passées par le biais de bons de commandes ou devis tels que précisés dans l’article 1 ci-dessus, et sur internet par le biais du Site internet ProNormandie. Toute Commande deviendra effective après l’envoi par RESEAUPRO d’un Accusé de réception de la Commande.
3.2. Pour pouvoir passer Commande sur le Site internet ProNormandie, le Client doit avoir la capacité de contracter et doit remplir un formulaire nécessitant le renseignement de ses coordonnées d’identification nécessaires à bénéficier des fonctionnalités offertes par le Site internet ProNormandie. Le Client s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il est invité à conserver, de manière confidentielle, les éléments renseignés, et notamment ses coordonnées d’identification, ceux-ci lui étant demandés afin d’accéder à son compte.
La responsabilité de RESEAUPRO ne saurait être engagée du fait de toute erreur de saisie du Client.
À tout moment, le Client peut demander la suppression des données personnelles renseignées sur le Site internet ProNormandie, en adressant sa demande à RESEAUPRO par message électronique à l’adresse figurant en entête des CGVUS.
Les Commandes passées sur le Site internet ProNormandie s’effectuent selon le processus suivant :
identification du Client ;
sélection de la (des) Prestation(s) : le Client sélectionne la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander ;
vérification du contenu de la sélection : le Client visualise le détail de sa Commande et de son prix total ;
correction d’éventuelles erreurs : le Client peut, à tout moment lors de sa passation de commande et avant de confirmer sa Commande, modifier cette dernière en corrigeant notamment d’éventuelles erreurs, et ce jusqu’à l’étape finale de la validation avec obligation de paiement ;
validation de la Commande et confirmation de l’acceptation des CGVUS en cochant la case correspondante après avoir vérifié le détail de sa Commande, le prix total ;
paiement : le Client indique les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement.
Toute Commande passée sur le Site internet ProNormandie fera l’objet d’un accusé de réception dans les meilleurs délais par courriel récapitulant le contenu de la Commande et deviendra effective sous réserve de l’Accusé de réception de la Commande.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1. Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés dans l’onglet “tarifs” sur le Site internet ProNormandie, rappelés dans chaque Commande selon les offres ProNormandie choisies. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Tous impôts, taxes, notamment TVA, droits et frais sont à ajouter, à la charge du Client. En cas de contradiction entre les documents contractuels concernant les prix, les prix mentionnés sur les devis émis par RESEAUPRO et acceptés par le Client prévaudront. Seules les Prestations mentionnées dans les Fiches offres sont comprises dans le prix. RESAUPRO ne pourrait en aucun cas supporter les frais supplémentaires liés à d’autres Prestations non comprises dans le prix et le Contrat. Les Prestations supplémentaires le cas échéant feront l’objet d’une Commande complémentaire.
RESEAUPRO proposera une éventuelle révision des prix des Prestations chaque année à la date anniversaire du Contrat, étant précisé qu’en cas de refus de la part du Client, l’une ou l’autre des Parties pourra dénoncer le Contrat au terme de la période contractuelle en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
4.2. Les factures sont adressées au Client, par mail, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat. Les factures sont payables comptant, par prélèvement SEPA (mensuel ou annuel), ou par carte bleue sur le site ProNormandie (mensuel ou annuel), le Client chargeant RESEAUPRO de d’adresser son mandat SEPA à son établissement bancaire en complément de son propre envoi. Tout changement de domiciliation bancaire du Client doit être notifié à RESEAU PRO dans les meilleurs délais, par tous moyens.
En cas de rejet du prélèvement automatique, la Société se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par le Client par tout autre moyen (chèque règlement bancaire, etc.).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de RESEAUPRO.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à RESEAUPRO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RESEAUPRO par le Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et/ou de la suspension ou la résiliation de la Commande ou du Contrat. En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait.
RESEAUPRO pourra suspendre les Prestations concernées par le retard de paiement, sans préjudice de toute autre voie d'action. Notamment, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, RESEAUPRO pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, une telle résiliation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 5 - DURÉE
Sauf stipulation contraire dans la Commande (annuelle), le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de l’Accusé de réception de la Commande. Le Contrat sera ensuite automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation possible jusqu’à la veille du renouvellement annuel via le site ProNormandie, dans “mon abonnement”.
Même après dénonciation et ce jusqu’à l’extinction complète du Contrat, le Client sera redevable des factures et de sommes dues au titre des Prestations fournie.
Sauf stipulation contraire dans la Commande (mensuelle), le Contrat est conclu pour une durée de un mois à compter de l’Accusé de réception de la Commande. Le Contrat sera ensuite automatiquement renouvelé par périodes successives de un mois, sauf résiliation possible jusqu’à la veille du renouvellement mensuel via le site ProNormandie, dans “mon abonnement”.
Même après dénonciation et ce jusqu’à l’extinction complète du Contrat, le Client sera redevable des factures et de sommes dues au titre des Prestations fournie.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des services, documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du Client par RESEAUPRO sont la propriété exclusive de RESEAUPRO. Le Client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces marques, logos, dessins et signes d’identification ou encore des Prestations sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par RESEAUPRO. Le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle ou sur le savoir-faire de RESEAUPRO. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de RESEAUPRO. Les interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
6.2. Le Client est seul titulaire des droits notamment de propriété intellectuelle sur les données traitées dans le cadre de ses Applications Web objet du Contrat. Il en est donc en conséquence seul responsable. Le Client concède à RESEAUPRO, en tant que de besoin, pour la durée du Contrat (et pour les besoins de ses suites, notamment en cas de réversibilité), une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant de traiter et d'héberger par l'intermédiaire notamment de son prestataire d'hébergement lesdites données, de mettre en cache, de crypter, de tracer, de copier et d'afficher ces données aux fins de l'exécution du Contrat. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des données contenues dans les applications objets du Contrat, et qu'il peut en concéder une licence dans les termes susvisés. Le Client s'engage à indemniser RESEAUPRO de toutes les conséquences pécuniaires que celle-ci pourrait supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les données.
Le Client autorise RESEAUPRO à protéger selon les modalités décrites dans les Fiches Produits l’accès aux Applications Web objets du Contrat.
6.3. Dans le cas où le Client agit pour le compte d’un Client Final, le Client se porte fort du respect notamment du présent article 7 par le Client Final et garantit RESEAUPRO à ce titre.
6.4. Le Client autorise RESEAUPRO à le citer comme référence aux fins d’illustration et de promotion de ses activités sur tous supports, notamment sur ses brochures commerciales et son site
Internet.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
Le Contrat pourra être résilié à tout moment en cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, la partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle. La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
RESEAUPRO s'engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution de ses Prestations et déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses Prestations.
RESEAUPRO ne dispose d’aucun moyen ni obligation de contrôle sur les informations accessibles par internet. RESEAUPRO est ni auteur, ni éditeur du contenu des données, contenus, éléments de l’application web ProNormandie, mais simple prestataire de services. En aucun cas RESEAUPRO ne peut être tenue pour responsable du contenu des services accessibles par internet autres que ceux qu’elle créée.
RESEAUPRO décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par le Client. Les données du Client demeurent sous son entière responsabilité.
RESEAUPRO ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, ces derniers correspondant notamment aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance d’une Prestation, non plus que des pertes d’exploitation et des préjudices commerciaux. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne pourra, dès lors, être tenu responsable des difficultés d'accès à la Solution dus à des perturbations du réseau Internet
RESEAUPRO n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès au réseau internet. L’indemnisation de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui serait totalement ou partiellement imputable au fait du Client (notamment l’utilisation des Prestations dans des conditions anormales, inadaptées, ainsi que le non-respect des réglementations en vigueur et des Fiches offres) ou d’un tiers (actes de piratage, virus...) est expressément exclue du champ de la responsabilité de RESEAUPRO.
RESEAUPRO ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur faute prouvée et reconnue de manière contradictoire.
En tout état de cause, dans toute la mesure permise par la législation applicable, si la responsabilité de RESEAUPRO venait à se trouver engagée, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts et de toute réparation dû par RESEAUPRO au Client, pour toutes causes confondues, sera strictement limité et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client en contrepartie de la fourniture des Prestations directement à l’origine du dommage.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure. De convention expresse, emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies, les évènements tels que, guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève, attentat, impossibilité de transport,pénurie de source d’énergie, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards dans l’intervention de prestataires extérieurs ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Il est précisé que le Site se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
La Société respectera les engagements prévus dans les présentes CGVUS et veillera à ce que son personnel, son groupe respectent ses termes.
A ce titre, dès lors que la Société, dans le cadre des Prestations proposés, est amenée à traiter des données personnelles des Clients, elle s’engage à :
Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
Traiter de telles données uniquement si cela est requis ;
Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles
Ne pas effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.
10.2 Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site et conservées pour une durée de trois (3) ans sont les suivantes :
Nom ;
Prénom ;
Adresse électronique ;
Numéro de téléphone.
10.3 Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise en œuvre des Prestations. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Envoi d’informations commerciales et publicitaires ;
Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
Réalisation des Prestations au profit du Client.
10.4 Les données personnelles confiées à la Société seront conservées par ses soins pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la clôture d’un dossier lorsqu’il s’agit de données transmises dans le cadre de la gestion d’un dossier, ou à défaut, à compter de leur transmission.
La Société s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande du Client et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.
10.5 Dans le cadre de la fourniture par la Société des Prestations objets des présentes CGVUS, la Société fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, sont traitées au sein de la solution, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître.
La Société met également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées à la Société par le Client via le Site, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au titre des présentes CGVUS.
10.6 La Société s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du Client à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des services fournis par la Société.
10.7 Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Dès lors que la Société fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques
Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
10.8 La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Enfin, la Société reconnaît qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes CGVUS, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.
10.9 En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pronormandie.fr ;
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut vérifier l’identité de l’utilisateur en lui demandant de fournir une preuve de son identité.
Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jourdes informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pronormandie.fr ;
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pronormandie.fr.
10.10 La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version.
La Société informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données à caractère personnel.
ARTICLE 11 - CESSION
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de la Société.
Dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, la Société se réserve le droit de céder le contrat sans formalité à toute holding ou maison mère qui détiendrait toute ou partie de la Société. Le Client reconnaît expressément que la société cessionnaire deviendra son cocontractant.
ARTICLE 12 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s'engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel de la Société, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière.
En cas de violation de la présente clause, le Client devra verser immédiatement à la Société une indemnité forfaitaire égale au salaire de l'employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses.
La Société pourra en outre demander l’indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse l’indemnité forfaitaire susvisée.
ARTICLE 13 - BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT
Pour une bonne exécution des présentes, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec Société.
Ainsi, il appartiendra au Client de remettre à la Société l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations et faire connaître à la Société toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations et pendant toute la durée d'exécution du Contrat.
ARTICLE 14. ASSURANCE
Le Client atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation des Prestations, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à la Société et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Prestations, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu’il pourrait subir dans le cadre de l’utilisation des Prestations.
ARTICLE 15 - STIPULATIONS DIVERSES
Le Contrat entre les Parties constitue l’intégralité de l’accord entre elles quant à son objet et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.
Le Contrat ne pourra être modifié que par écrit par les deux Parties.
Le Contrat primera sur tout document pouvant être remis par le Client à la Société préalablement à la signature des présentes.
Le fait que RESEAUPRO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations.
Dans le cas où l'une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations. RESEAUPRO pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations et Prestations au titre du Contrat.
Les titres des présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations du présent Contrat.
RESEAUPRO et le Client exercent leur activité respective en qualité de professionnels indépendants et n’ont aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte de l’autre Parties. Ils sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ
Pour les besoins des présentes CGVUS, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie.
Toutefois, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" ne recouvrent pas les informations :
qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant trois (3) années à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposerait de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT, JURIDICTION COMPÉTENTE
17.1. L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat sont soumises au droit français.
17.2. Les documents contractuels sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.3. À défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification de tout litige susceptible de survenir entre RESEAUPRO et le Client à l’occasion de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat et sauf dispositions impératives contraires, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, étant précisé que le préalable de conciliation ne s’appliquera pas en cas d’urgence ou en cas d’action en paiement.
