Version du 12/11/2018

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de prestations de services (ci-après désignées « CGVUS ») sont émises par la société RESEAUPRO, société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 64 Boulevard Stanislas Girardin, 76140 Le Petit-Quevilly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 841 692 684 représentée par sa présidente, Fabienne Corruble (ci-après désignée « RESEAUPRO »). Numéro de téléphone : 02 32 18 18 33 ; adresse e-mail : contact@pronormandie.fr

 

ARTICLE 1 - OBJET, DOMAINE D’APPLICATION, OPPOSABILITÉ

Les CGVUS définissent les termes et conditions selon lesquels RESEAUPRO propose et fournit ses prestations de services décrites dans les présentes CGVUS à ses clients professionnels. RESEAUPRO se réserve le droit de modifier sans préavis les CGVUS. Toute commande passée à RESEAUPRO est soumise aux CGVUS en vigueur à la date de passation de la commande.

Tout Client passant commande auprès de RESEAUPRO reconnaît avoir pris connaissance des CGVUS, avoir la capacité de contracter, à savoir notamment être titulaire du pouvoir d’engager sa société, son entité juridique de quelque nature que ce soit. Les CGVUS constituent le socle de la négociation commerciale. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves ni restrictions du Client aux CGVUS, lesquelles prévalent sur toute clause contraire ou toutes conditions d’achats du Client.

 

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGVUS :

Accusé de réception de l'Abonnement : désigne le message par lequel RESEAUPRO valide un Abonnement.

Application ProNormandie : désigne l’application web ProNormandie.

Client : désigne la personne physique ou morale qui a la qualité de professionnel et qui souhaite commander les Prestations. Si le Client est mandaté (sous quelque forme que ce soit) par un tiers pour faire réaliser les Prestations au bénéfice de ce tiers (ci-après dénommé le « Client Final »), le Client agissant pour le compte du Client Final se porte fort du respect du Contrat par le Client Final conformément aux dispositions prévues ci-après.

Abonnement : désigne le document par lequel le Client sélectionne les Services souhaités. Le client peut souscrire l'Abonnement de son choix directement sur la plateforme ou solliciter RESEAUPRO pour l'obtention. À réception de son bon de commande, RESEAUPRO enclanche l'abonnement. 

Contrat : désigne le contrat liant le Client à RESEAUPRO, qui est composé des CGVUS, de l'Abonnement choisi et du devis et bon de commande si paiement non réalisé sur le site par carte bleue. 

Page tarifs : désigne la description simplifiée des fonctionnalités des Prestations proposées ainsi que des engagements souscrits par RESEAUPRO pour chacun des Abonnements. Cette description est fournie via le site internet ProNormandie, soit via une plaquette ou sur le devis émis sur demande par RESEAUPRO.

Prestations : désigne les prestations proposées par RESEAUPRO, décrites dans la page tarifs, les dites prestations étant proposées sous formes d'Abonnements gratuits ou pro. RESEAUPRO pourra faire évoluer les caractéristiques des Prestations à tout moment en observant un préavis de 3 mois, cette modification n’étant pas applicable aux Commandes d’ores et déjà acceptées.

 

Les termes mentionnés ci-avant au singulier s'entendent au singulier ou au pluriel selon le contexte.

 

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT

3.1. Les Commandes peuvent être passées par le biais de bons de commandes ou devis tels que précisés dans l’article 1 ci-dessus, et sur internet par le biais du Site internet ProNormandie. Toute Commande deviendra effective après l’envoi par RESEAUPRO d’une facture correspondante. 

 

3.2. Pour pouvoir passer Commande sur le Site internet ProNormandie, le Client doit avoir la capacité de contracter et doit remplir un formulaire nécessitant le renseignement de ses coordonnées d’identification nécessaires à bénéficier des fonctionnalités offertes par le Site internet ProNormandie. Le Client s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il est invité à conserver, de manière confidentielle, les éléments renseignés, et notamment ses coordonnées d’identification, ceux-ci lui étant demandés afin d’accéder à son compte.

 

La responsabilité de RESEAUPRO ne saurait être engagée du fait de toute erreur de saisie du Client.

 

À tout moment, le Client peut demander la suppression des données personnelles renseignées sur le Site internet ProNormandie, en adressant sa demande à RESEAUPRO par message électronique à l’adresse suivante, contact@pronormandie.fr . 

 

Les Souscriptions passées sur le Site internet ProNormandie s’effectuent selon le processus suivant :

  1. Identification du Client ;

  2. Sélection de la (des) Prestation(s) : le Client sélectionne la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander ;

  3.  Vérification du contenu de la sélection : le Client visualise le détail de sa Commande et de son prix total ;

  4. Correction d’éventuelles erreurs : le Client peut,  à tout moment lors de sa passation de commande et avant de confirmer sa Commande, modifier cette dernière en corrigeant notamment d’éventuelles erreurs, et ce jusqu’à l’étape finale de la validation avec obligation de paiement ;

  5. Validation de la Commande et confirmation de l’acceptation des CGVUS en cochant la case correspondante après avoir vérifié le détail de sa Commande, le prix total ;

  6. Paiement : le Client indique les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement. Au préalable, le client procède à l'enregistrement de sa carte bleue sur le site Paygreen (https://www.paygreen.io/)

Toute Commande passée sur le Site internet ProNormandie fera l’objet d’un accusé de réception dans les meilleurs délais par courriel récapitulant le contenu de la Commande et deviendra effective à la date de début de l'abonnement indiqué par le client lors de la souscription. 

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1. Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés sur la page tarifs, dans le Site internet ProNormandie, rappelés dans chaque Commande selon l'Abonnement ProNormandie choisi. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Tous impôts, taxes, notamment TVA, droits et frais sont à ajouter, à la charge du Client. En cas de contradiction entre les documents contractuels concernant les prix, les prix mentionnés sur les devis émis par RESEAUPRO et acceptés par le Client prévaudront. Seules les Prestations mentionnées dans la page Tarifs sont comprises dans le prix. RESAUPRO  ne pourrait en aucun cas supporter les frais supplémentaires liés à d’autres Prestations non comprises dans le prix et le Contrat. Les Prestations supplémentaires le cas échéant feront l’objet d’une Commande complémentaire.

 

RESEAUPRO pourra appliquer une révision des prix des Prestations chaque année à la date anniversaire du Contrat, étant précisé qu’en cas de refus de la part du Client, l’une ou l’autre des Parties pourra dénoncer le Contrat au terme de la période contractuelle en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

4.2. Les factures sont adressées au Client, de manière mensuelle, pour les Abonnements mensuels membre Pro, à la date de souscription de l'abonnement. Les factures sont payables comptant, par par virement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de RESEAUPRO.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à RESEAUPRO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RESEAUPRO par le Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et/ou de la suspension ou la résiliation de la Commande ou du Contrat. En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait.

 

RESEAUPRO pourra suspendre les Prestations concernées par le retard de paiement, sans préjudice de toute autre voie d'action. Notamment, en cas de non paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, RESEAUPRO pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, une telle résiliation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À compter de la fin de votre abonnement (mensuel ou annuel), il sera automatiquement reconduit par prélèvement automatique. Si vous ne désirez pas bénéficier de ce renouvellement ou souhaitez résilier, il faut l’indiquer sur le site Pronormandie.fr dans le menu profil “mon abonnement” et cocher la case “Je ne souhaite pas renouveler mon abonnement membre Pro à la fin de celui en cours”.

 

ARTICLE 5 - DURÉE

Sauf stipulation contraire dans la Commande, le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de l’Accusé de réception de la Commande. Le Contrat sera ensuite automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception deux (2) mois au moins avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours. Excepté pour les Abonnements mensuels, pour tout prélèvement à la date de souscription (mensuel), si le client effectue une résiliation, l'abonné ne peut être remboursé et l'abonnement lui ai dû pour la fin de la période commencé (le mois pour l'Abonnement mensuel et l'année pour l'Abonnement annuel). 

 

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des services, documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du Client par RESEAUPRO sont la propriété exclusive de RESEAUPRO. Le Client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces marques, logos, dessins et signes d’identification ou encore des Prestations sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par RESEAUPRO. Le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle ou sur le savoir-faire de RESEAUPRO. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de RESEAUPRO. Les interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

 

6.2. Le Client est seul titulaire des droits notamment de propriété intellectuelle sur les données traitées dans le cadre de ses Évènements et de ses Profils. Il en est donc en conséquence seul responsable. Le Client concède à RESEAUPRO, en tant que de besoin, pour la durée du Contrat (et pour les besoins de ses suites, notamment en cas de réversibilité), une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant de traiter et d'héberger par l'intermédiaire notamment de son prestataire d'hébergement lesdites données, de mettre en cache, de crypter, de tracer, de copier et d'afficher ces données aux fins de l'exécution du Contrat. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des données contenues dans les applications objets du Contrat, et qu'il peut en concéder une licence dans les termes susvisés. Le Client s'engage à indemniser RESEAUPRO de toutes les conséquences pécuniaires que celle-ci pourrait supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les données.

 

6.4. Le Client autorise RESEAUPRO à le citer comme référence aux fins d’illustration et

de promotion de ses activités sur tous supports, notamment sur ses brochures commerciales et son site Internet.

 

ARTICLE 7 - RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le Contrat pourra être résilié à tout moment en cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, la partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle. La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

RESEAUPRO s'engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution de ses Prestations et déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses Prestations.

 

RESEAUPRO ne dispose d’aucun moyen ni obligation de contrôle sur les informations accessibles par internet. RESEAUPRO n’est ni auteur, ni éditeur du contenu des données, contenus, éléments de l’application web ProNormandie, mais simple prestataire de services. En aucun cas RESEAUPRO ne peut être tenue pour responsable du contenu des services accessibles par internet autres que ceux qu’elle créée.

 

RESEAUPRO décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par le Client. Les données du Client demeurent sous son entière responsabilité.

 

RESEAUPRO ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, ces derniers correspondant notamment aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance d’une Prestation, non plus que des pertes d’exploitation et des préjudices commerciaux. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne pourra, dès lors, être tenu responsable des difficultés d'accès à la Solution dus à des perturbations du réseau Internet

 

RESEAUPRO n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès au réseau internet. L’indemnisation de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui serait totalement ou partiellement imputable au fait du Client (notamment l’utilisation des Prestations dans des conditions anormales, inadaptées, ainsi que le non-respect des réglementations en vigueur et des Abonnements) ou d’un tiers (actes de piratage, virus...) est expressément exclue du champ de la responsabilité de RESEAUPRO.

RESEAUPRO ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur faute prouvée et reconnue de manière contradictoire.

 

En tout état de cause, dans toute la mesure permise par la législation applicable, si la responsabilité de RESEAUPRO venait à se trouver engagée, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts et de toute réparation dû par RESEAUPRO au Client, pour toutes causes confondues, sera strictement limité et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client en contrepartie de la fourniture des Services directement à l’origine du dommage.

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure. De convention expresse, emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies, les évènements tels que, guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève, attentat, impossibilité de transport, pénurie de source d’énergie, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards dans l’intervention de prestataires extérieurs ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

 

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

L’exécution des Prestations par RESEAUPRO peut nécessiter la fourniture d’informations personnelles concernant le CLIENT, ses collaborateurs, la personne physique représentant le CLIENT et toutes personnes physiques ayant un lien avec le CLIENT. Les données collectées sont nécessaires au respect de ses obligations par RESEAUPRO, notamment pour la validation de l'Abonnement et l’exécution des Services. Ces données font l’objet d’un traitement informatique, dont le responsable est RESEAUPRO et sont archivées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, pendant une durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses droits et obligations. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous conseiller, contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre accès à nos services en ligne et réaliser des études statistiques. Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à contact@pronormandie.fr et par courrier recommandé à : “Délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise RESEAUPRO, 64 Boulevard Stanislas Girardin 76140 Le Petit-Quevilly”, en précisant vos nom, prénom, adresse et sur présentation d’une copie d’une pièce d’identité.

 

ARTICLE 11 - STIPULATIONS DIVERSES

Le fait que RESEAUPRO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations.

 

Dans le cas où l'une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations. RESEAUPRO pourra sous-traiter tout ou une partie de ses obligations et Prestations au titre du Contrat.

 

RESEAUPRO et le Client exercent leur activité respective en qualité de professionnels indépendants et n’ont aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte de l’autre Partie. Ils sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT, JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1. L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat sont soumises au droit français.

 

12.2. Les documents contractuels sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

12.3. À défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification de tout litige susceptible de survenir entre RESEAUPRO et le Client à l’occasion de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat et sauf dispositions impératives contraires, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, étant précisé que le préalable de conciliation ne s’appliquera pas en cas d’urgence ou en cas d’action en paiement.

 

ANNEXE 1 - CONDITIONS TARIFAIRES DES PRESTATIONS

Visible sur le site internet ProNormandie dont le client déclare avoir pris connaissance et accepter.